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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372480cd5801467741608b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416090

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416091

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416161

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416162

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416243

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01955_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TCOM

REFERE

6a11200dcdc6046d47a3e052

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La Société Commerciale [E] a exécuté intégralement son obligation de livrer les marchandises, tandis que la société Le [Localité 2] [Localité 3] n'a pas exécuté son obligation de paiement, établie par

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308072_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02064_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003498_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elles peuvent porter : ..2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512388_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose que l’EI [S] [P] a cessé d’exécuter ses obligations de paiement depuis le mois d’août 2022 alors que les marchandises lui ont été livrées conformément aux termes du contrat liant les parties

Source officielle

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