les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y... et que suivant acte passé devant le même notaire le 30 mars 1985 intitulé "obligations de M.

sur ce litige, - condamner l’ADAPEI aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de cette société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 des statuts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et le seul visa des documents de la cause sans analyse détaillée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er

protecteur avant de se prévaloir ultérieurement de la violation dudit statut ; qu'en estimant cependant que la société Cogema n'était pas fondée à se prévaloir de son ignorance du statut protecteur de

sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la cour d'appel

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

juridique ; que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes des sociétés Phinelec et Fournitec avaient, soit un fondement contractuel, soit un fondement délictuel, tout en déclarant ces demandes indivisibles

, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées

l'engin ; que la compagnie Azur assurances, assureur de responsabilité civile de Mme Y..., a refusé sa garantie au motif que la police souscrite par son assurée excluait les activités soumises à une obligation

U... une nouvelle facture, correspondant à d'autres améliorations de fonds et à des fumures et arrières fumures. 7.

alors « que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1

ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur

; Sur le second moyen : Attendu que la société SCOA International fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'interdépendance des obligations réciproques

sur l'adhésion du voyagiste aux statuts de l'APST, qui deviennent opposables au voyageur et ce, quelles que soient les clauses du contrat qui liait le voyageur à l'agent de voyage et l'interprétation

à se prévaloir, la banque qui après lui avoir consenti un prêt destiné à financer la construction d'une maison verse immédiatement les fonds au maître d'oeuvre, sans s'être assurée de la réalisation et

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. M.