18 décembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire liquidateur inscrira à l'actif de l'indivision

sans cause ne peut avoir aucun effet ; que dans les contrats synallagmatiques l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée

codébiteurs solidaires qui implique que l'acte interruptif accompli à l'encontre d'un seul codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous les autres, y compris leurs héritiers, dès lors que l'obligation

[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers

la décision unilatérale des sociétés SGRE et SGRE Eolica intervenue en cause d'appel de résilier les trois contrats conclus le 27 décembre 2013, faisant partie d'une opération unique et par suite indivisibles

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

peu que l'arrêt ait ou non été signifié à la Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que l'obligation

au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible; qu'en l'espèce, la demande de condamnation in solidum d'une partie et d'un tiers à un contrat de cession de parts sociales assorti

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter.

Sci Immo Eclair 59 les sommes payées en exécution dudit prêt et à la compensation des sommes dues par chaque partie ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1218 du code civil : « l'obligation

des époux, la perte par l'autre époux, constitué partie civile, de ses droits sur les dividendes distribués pendant le cours de l'indivision post-communautaire constitue un préjudice éventuel tant que

construction d'un complexe hôtelier, devant être exploité par la société Fontreyne ; qu'au titre des garanties, les époux Y..., associés de la SARL Fontreyne, se sont portés cautions solidaires et indivisibles

parmi d'autres d'indemniser la victime, n'est pas indivisiblement liée aux intérêts civils définitivement jugés dans leur existence et dans leur quantum ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations

, peut en invoquer la résolution indivisible en application de l'article 1184 du code civil ; que, pour débouter Mme B...             

D'HERITIER DE LA SUCCESSION POUR 1 / 7, A PAYER AUX CONSORTS Y..., DANS CETTE PROPORTION, UNE FRACTION DE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LE PARTAGE N'A PAS MIS FIN A UNE INDIVISION

X... se bornait à faire valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de résilier le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations

s'il ne résultait pas du propre aveu des consorts [R] et des pièces versées aux débats par ces derniers, invoqués par la banque, que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation

décision par l'indivision [M] à la société [K] et la somme provisionnelle de 34.656,56 euros due par la société [K] à l'indivision [M] au titre des arriérés de loyer au 3 juin 2022, - En conséquence