Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

X... fasse la preuve de l'urgence, au-delà de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, pour obtenir le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du code

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambiance 2000, dont le siège est ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

B une provision correspondant au versement d'une rente annuelle d'un montant de 152 970 euros au titre de cette obligation non sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

B demande l'indemnisation ne présente pas une obligation non sérieusement contestable puisqu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que l'expert ait validé avec certitude un taux de déficit fonctionnel

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société assistance protection surveillance vendômoise, société à responsabilité

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir qu’existe une obligation, non sérieusement contestable, à la charge de l’AP-HP de l’indemniser dans les conditions prévues par ce protocole.

n'est pas sérieusement contestable.

d’indemnisation de l’assureur effectuée en application d’une obligation légale ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable à hauteur du quantum de cette offre et ne peut engager l’assureur

fautes imputées aux bailleurs n'étaient pas évidentes et que l'appréciation de leur existence excédait les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une obligation

n'est pas sérieusement contestable.