La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours

X... n'en a été chargé qu'à compter de septembre 2003 », pour écarter tout manquement de l'architecte à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS,

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR L'ENTREPRENEUR DE CONSTRUIRE UNE AUGE SANS FISSURES EST UNE OBLIGATION DE RESULTAT; QUE LA SIMPLE CONSTATATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

administré la preuve, conformément à l'article 99, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967, qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour

de la nécessité qui lui incombe d'obtenir une autorisation administrative, il lui appartient -ayant la faculté de le faire- de se renseigner lui-même plus précisément sur les conditions de cette obligation

détournées et que, d'autre part, aucune disposition spéciale n'autorise le Conseil régional des notaires à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de son obligation

SANS ASTREINDRE LA SOCIETE A EXECUTER L'UNE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, LA COUR D'APPEL A VIIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET

refus du CEAFLNF de lui assurer certaines prestations, que celui-ci ne pouvait prétendre se trouver à l'égard du comité dans une situation contractuelle impliquant l'existence et l'interdépendance d'obligations

devait être présumé avoir été compris dans l'actif de la situation comptable du 30 septembre 1980, et en faisant ainsi peser sur les consorts B... la charge de prouver l'existence de la cause de l'obligation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Michel X..., 2°/ Madame Christine B... épouse X..., demeurant tous deux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

en faveur de l'acquéreur, devenu ayant cause à titre particulier de l'aménageur, la cour d'appel a vidé de sa substance l'obligation de délivrance incombant au vendeur, et a derechef, violé les articles

X... ait dispensé la banque de toute obligation d'information la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement dont une clause dactylographiée précise que la caution déclare dispenser la banque de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DONT S'AGIT, ONT ESTIME QUE LA CLAUSE " LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ", EMPLOYEE GENERALEMENT ET D'UNE MANIERE BANALE POUR SIGNIFIER QUE LES OBLIGATIONS

, produisait aux débats les lettres par lesquelles elle avait informé annuellement les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information