de son obligation de déclarer ses ressources et a omis systématiquement de les déclarer sur toute l’année 2022 ce qui caractérise une dissimulation de ressources.

Y... à hauteur de 60 %, tout en constatant que M. Z... avait fait souscrire à M.

Pour garantir ce prêt, les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe «'décès invalidité'»souscrite par la caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) auprès de la CNP Assurance.

> Nature et durée du contrat : Vie entière : votre contrat est souscrit pour une durée viagère et prend fin en cas de rachat total de l'épargne ou en cas de décès de l'assuré.

que le contrat souscrit par Monsieur Z... avait été annulé et que la société CARDIF ASSURANCE VIE a reversé, à tort, la somme de 85 000 euros sur le compte courant de ce dernier ; que la somme est entrée

, tout en constatant que celle-ci formait la matière d'une obligation alternative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa qualification et a violé les articles 1189 et 1191 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[J] [P] recevables et bien fondées, - dire et juger que la Caisse d'épargne Loire Centre a manqué à son obligation de conseil, - débouter la Caisse d'épargne Loire Centre de toutes ses demandes, fins

d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation, qui prend une dimension particulière en cas de complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

connaissance de cause, engagé à renoncer à toute action ou instance née ou à naître du contrat de travail ainsi que des circonstances et des conséquences de sa rupture concertée le 12 juillet 1988, par

essentielle souscrite par le débiteur ; que l'obligation de conservation constitue l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité des clauses

précontractuelle d'information sur le contrat d'options qu'elle lui a fait souscrire, sans relever aucun élément de nature à caractériser une connaissance concrète et effective de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

devoir de conseil en ayant « en parfaite connaissance de cause (…) démarré des travaux sans que la toiture ne soit réparée ce qui conduit aujourd'hui à la situation d'arrêt du chantier», quand il ressortait

; A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA aux intérêts du crédit affecté ; EN TOUT ETAT DE CAUSE

Y... un quelconque manquement à leurs obligations.

En tout état de cause il demande que la SA CIC Nord Ouest soit condamnée à réparer les fautes lui ayant causé un préjudice et qu'elle soit ainsi condamnée à lui verser une somme de 298709,68 euros à titre