Cet acte mentionne en revanche l'obligation de monsieur [C] de rapporter à monsieur [J], lui-même salarié de la société Services Pétroliers Schlumberger.

A B, représenté par Me Dézallé, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2023 par

la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des écritures de l'exposant, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement

la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des écritures de l'exposant, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement

la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des écritures de l'exposant, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement

la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des écritures de l'exposant, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement

la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des écritures de l'exposant, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement

elle-même radiée du registre du commerce depuis le 19 octobre 1978 ; que la licence d'exploitation était donc périmée et ne pouvait plus être transmise ; qu'en décidant cependant que cette licence subsistait

Il est constant que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de la requérante a été exécutée avant que le juge des référés statue.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L. 1224-2 précise que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui

Y..., qui les avait ainsi manipulés, les avaient contraints à signer ledit document, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ont l'obligation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

déféré, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, énoncent que M.

de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait

cette dernière, Mme K... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause Mme J..., juger

En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de reclassement ; que faute pour celui-ci de justifier d'avoir satisfait à son obligation, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Y... mais encore aux remblais qui subsistaient après suppression de certains murs ; que, pour rejeter sa demande, les juges du fond ont retenu qu'elle ne reposait pas sur un motif légitime car elle tendait