quand bien même l'affectation sur ce poste réalisait un rapprochement du domicile à l'initiative de l'employeur avant même l'avis du 5 juin, elle ne respecte pas l'avis émis dont l'employeur avait l'obligation

Le premier juge n'a pas tenu compte de l'enjeu du litige et des intérêts en présence.

par l'employeur qui ne comptait que 3 h de travail effectif compte tenu des régimes des équivalences, pourtant non applicable en temps partiel.

été obligées d’en tenir compte, alors que, dans les circonstances présentes, sa condamnation en première instance influença de façon négative son sort devant les conseils disciplinaires. 27.

obligés d’en tenir compte, alors que, dans les circonstances présentes, sa condamnation en première instance influença de façon négative son sort devant les conseils disciplinaires. 30.

Mentionnant que le Luxembourg ne connaît pas le système des avocats spécialisés près la Cour de cassation, le requérant estime que cette dernière avait l’obligation de tenir compte des développements en

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

tenu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le TEG appliqué dans l'acte notarié ne tient pas compte des frais de notaire et que, compte tenu de la nature de l'opération, la

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En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant retrait de la carte de résident, M.

Les parties ont régularisé leurs écritures afin de tenir compte de cette substitution.

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