contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme

X... lui-même, artisan-maçon, n'était pas suffisante pour que soit établie la réalité de l'exécution par les époux X... de leur obligation et qu'un constat d'huissier de justice établi le 9 octobre 2003

S..., alors : « 1°/ que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « L...

Wilson et viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déclare que la résiliation a été constatée aux termes de cette décision pour méconnaissance d'une obligation de faire -l'adhésion au GIE

les époux X... à payer cette somme aux consorts Y..., d'avoir assorti l'obligation de faire imposée aux époux X... par le jugement du 21 avril 2008 d'une astreinte de cent euros par jour de retard passé

de l'obligation de faire n'est pas établi puisqu'il s'agit de procéder à un élagage qu'elle a déjà au demeurant réalisé.

Ils affirment que cette promesse de vente est une obligation de faire dont l'inexécution ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts.

agissait en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié du 10 décembre 2002, la cour d'appel a exactement décidé que la saisie-attribution était régulière ; Et attendu qu'ayant retenu que l'obligation

trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes à l'encontre de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci ne peut être condamnée à une obligation

Rodyn fait grief à l'arrêt de retenir qu'il n'y a pas eu méprise et qu' elle a souscrit un engagement valable, rejeter la demande en résolution qu'elle a formée, retenir à son encontre une obligation

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts L... tendant à voir constater l'inexécution de l'obligation de faire pesant sur la SCI [...] , liquider l'astreinte

1982 ; " alors qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre, sont dans l'obligation

près de deux ans depuis la décision lui ordonnant d'enlever les véhicules ; que pour ces motifs et ceux du premier juge que la cour adopte, c'est à juste titre que l'obligation de faire a été assortie

moyens en refusant le modèle de lettre d'intention proposé par le Crédit lyonnais -dont les termes emportaient une obligation de faire constitutive d'une obligation de résultat- et en proposant d'y substituer

en raison d'absences répétées totalisant " quarante-deux jours d'arrêt de travail en sept périodes depuis trois mois ", la dernière courant jusqu'au 11 février 2007 inclus, son employeur n'avait l'obligation

Les autres demandes portant sur une obligation de faire seront rejetées.

L'intimée fait valoir que': -l'article 1343-5 du Code civil vise « le paiement des sommes dues », qu'en l'espèce il s'agit d'une obligation de faire à savoir restitution du matériel détenu sans droit

provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.