succession d'[R] [L] la somme de 267 442,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue d'une obligation

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a rappelé à M.

V... ; qu'en affirmant que Mme X... a manqué à son obligation d'exploitation effective des terres loués sans examiner les témoignages écrits qu'elle versait aux débats pour rapporter la preuve qu'elle

de restitution à échéance de cinq ans ne pouvait émaner de simples témoins en l'absence d'engagement de destinataires et qu'il n'était pas démontré, sauf les propres affirmations de Mme Y... dit Q...

X... de sa demande, la cour d'appel énonce que cette lettre ne peut valoir promesse d'embauche, c'est-à-dire promesse de conclusion d'un contrat de travail avec le destinataire s'il en manifeste la volonté

Au 20 février 2013, la CPAM n'avait pas encore pris sa décision et, le 21 février 2013, elle a été destinataire, en retour, du questionnaire qui avait été adressé à M.

A titre infiniment subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [T]. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des

fait délivrer l'acte à l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie pour manquement du tiers saisi à son obligation

et de proposer à un salarié des offres de reclassement personnalisées qu'à partir du moment où il envisage son licenciement pour motif économique ; que l'employeur ne peut mettre en oeuvre cette obligation

les distributeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de fournir à l'administration les noms des acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés ; que le distributeur qui manquerait à l'une des obligations

France avec apurement du premier T1 émis en Belgique et création d'un nouveau pour éviter les contrôles, factures émises au nom des sociétés expéditrices, au demeurant fictives, et non à celles destinataires

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Il assume les conséquences financières qui pourraient découler du non-respect de ses obligations par lui et par ses préposés et supportera toute perte pouvant en résulter pour les établissements de crédit

réalisation d'un prototype de véhicule automobile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Ertec Concept avait fait valoir qu'elle n'était pas la destinataire

nie les faits, qu'il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les agissements qui lui sont reprochés ; considérant que les obligations

Dans le cas où la marchandise, refusée par le destinataire est ramenée par l'expéditeur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour du retour chez l'expéditeur.

d'instruction que le chef d'établissement n'a pas pris les précautions et n'a pas mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient au regard des textes applicables ; qu'en particulier, le respect de l'obligation

La CARSAT d'Auvergne n'a pas été destinataire de cette demande.