Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. d'Y... a assigné

travail et des bulletins de paie, au seul motif que la demande n'était pas contestée, vu l'absence du défendeur, alors, selon le premier moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile oblige

du 11 juin 2020, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 11 juin 2020 et l'assignation délivrée le 18 décembre 2019, en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents

pouvait être confirmée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, surabondamment, sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la même convention ; Attendu que ce texte oblige

conséquence, celle subséquente de rejet de la demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation énonce, à bon droit, "que l'article 148, deuxième alinéa du Code de procédure pénale fait seulement obligation

de la cour d'appel de Paris et que l'intimée est défaillante ; Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente

même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique ; qu'en l'espèce, la réfection des abergements de

J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la protestation de M.

lequel " le criminel tient le civil en l'état " ; " alors que la question de la validité du mariage constitue devant toute autre juridiction que la juridiction civile une question préjudicielle qui oblige

qui n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles mais dans celui de la cour d'appel de Paris et que l'intimée est défaillante ; Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation

AURAIT SOUTENU S'ETRE ABSTENUE DE DEMANDER LE DIVORCE DANS L'INTERET DE L'ENFANT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS DAME Q. X...

ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale était applicable et faisait obligation

de nationalité française constitue devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel une question préjudicielle qui oblige

; QUE L'ARTICLE 100 FAISANT OBLIGATION AUX JUGES D'OUVRIR UNE PROCEDURE D'APUREMENT CONTRE LE DIRIGEANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LA

421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge

sorte que les cautionnements consentis au profit de la banque BPN faisaient partie des éléments cédés à la banque BCP, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession du 29 octobre 2010 en violation de l'obligation

de rémunération proposée était de nature à améliorer l'alimentation des ateliers ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faisant obligation

l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce n'avait pas été valablement saisi du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile faisant obligation