Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit donc être écarté, étant observé que la doctrine administrative citée par le requérant, au demeurant non opposable au service

A les 17 avril 2007 et 12 octobre 2007 et à la suite qui leur a été réservée, la fin de non-recevoir opposée par le ministre pour tardiveté doit être rejetée ; qu'ainsi, la requête en rectification d'erreur

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée / (...) ".

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de lui communiquer sous 48 heures, le relevé exhaustif et certifié des heures de cours non

proposition de rectification qui leur a été adressée contient tous les éléments de droit et de fait propres à leur situation et leur a permis de présenter utilement des observations.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018, après rectification de sa date par arrêt du 29 janvier 2019), en 2008 et 2009, MM. T..., L..., J..., V..., G..., E... et P...

dont elle n'explicite pas l'origine, l'administration aurait insuffisamment motivé la proposition de rectification du 28 novembre 2018 de laquelle sont issus les rectifications en litige. 3.

, du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat de rectifier

Du 26 novembre 2019 au 17 janvier 2020, puis du 23 janvier au 19 juin 2020, Mme [A] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à la rectification des résultats des opérations

nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Y demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance

Par la présente requête, la commune de Béziers demande la rectification de l'erreur matérielle contenue au point 7 de l'arrêt du 13 avril 2023.

Il soutient que : - il n'a pas eu connaissance de la proposition de rectification, qui ne lui a pas été notifiée, ce document ayant été envoyé à l'adresse de ses parents et non à son adresse personnelle

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la demande de rectification dont est saisi le procureur de Paris, dès lors qu'il est établi et au demeurant non contesté, que le requérant est bien marié