Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 647 résultats pour « obstacle à une action devant la juridiction civile pour les faits soumis au juge pénal (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations
Article R376-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article L2111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
Article 15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09
Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Article D49-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou
Article 706-63-1 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.
Article 17
En cas d'appel, on sera tenu de se pourvoir, dans les trois jours, devant le tribunal civil du département, qui prononcera, sans délai, sur simples mémoires des parties.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
Article L6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances
Article L211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Article 6
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Article 3
des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et
Article L731-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article
Article R454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article R752-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
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