ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., APRES AVOIR, EN SUITE DE LA CESSION, LE 23 SEPTEMBRE 1966, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITER SA PROPRIETE LITTERAIRE

accueilli la demande sur le fondement de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries de l'habillement et de la parure, et de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

, matérielle et typographique de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière et non celle du juge judiciaire, procède d'une motivation préétablie par la requérante

de l'esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu'à la condition de présenter un caractère original ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte avec

de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, importation de marchandises contrefaites contre : - Mme Corine Z..., épouse A..., - M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la propriété littéraire

) des perfusions " qu'il est " habilité à accomplir sur prescription médicale ( ) écrite, qualitative et quantitative" ; qu'il incombait donc à l'infirmier, et sous sa responsabilité, de mettre en oeuvre

civil ; 2 / qu'au surplus, à supposer par hypothèse que les stipulations de l'article 26 C (x) du contrat de concession fussent insuffisamment claires et précises pour appeler leur application littérale

." ; Considérant que, si le produit de la vente de ses oeuvres par un écrivain au cours d'une année, quel qu'en soit le montant par rapport à celui des ventes d'années antérieures, ne peut, de manière

judiciaire sans poursuite d'activité et la SCP Br Associés a été nommée en qualité de liquidateur. 9- Par courrier du 13 décembre 2019, le liquidateur judiciaire a informé Mme [B] de la mise en oeuvre

PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI PESAIT SUR LUI DU FAIT DE LA REPRODUCTION DU PLAN X..., ALORS QUE LA MAUVAISE FOI CONSTITUTIVE DU DELIT TIENT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE REPRODUIRE UNE OEUVRE

et artistiques protégées par le droit d'auteur peut être autorisée, dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause

application des articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, le photographe, agent public, conserve des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation commerciale sur son oeuvre

évoque pour y répondre en cinq lignes, le moyen du mémoire de X... tiré du défaut d'enregistrement de l'acte de vente, l'arrêt attaqué n'est, pour le surplus de ses sept pages, que la reproduction littérale

A PROCEDE A LA PUBLICATION ET A LA MISE EN VENTE EN FRANCE DE DEUX VOLUMES D'OEUVRES DE PAUL X... Z... JEAN DES Y... ET DOMINES-CONTES; QUE, PAUL X...

EN 1971 SUR L'ETENDUE DES DROITS DE LA SOCIETE PROCIREP ET SUR LES CONDITIONS POSEES POUR L'EXERCICE DE CES DROITS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE

X..., auteur de cinq albums de bandes dessinées intitulés " Les Passagers du vent " a conclu avec la société Editions Glénat quatre contrats d'édition portant sur ces oeuvres les 31 décembre 1979, 5 septembre

X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés