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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

_____ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° N 16-23.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426ca7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ae6

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

V... des oeuvres « pour son dévouement et sa totale loyauté » puis, par une attestation du 7 février 2008, avoir « fait don à son amie le 6 avril 2000 » de plusieurs oeuvres ; qu'il retient qu'il résulte

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CC

cr

613726a2cd580146774273a9

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e737

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

613725e8cd5801467742176a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110702

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des oeuvres de l'esprit, la société Davimar invoque la protection des oeuvres de l'esprit pour trois dessins, à savoir le dessin originel d'ailes d'ange qu'elle date de 2005 (ci-après Ailes Bérénice),

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[O] en sa qualité de maître d'oeuvre, action déclarée prescrite par jugement du 10 avril 2008 ; que Mme [E], privée d'un recours contre le maître d'oeuvre, a assigné en responsabilité ses

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CC

soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Henri Faure, société anonyme, dont le siège est ...,

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87626

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Madame X... et les soci t s ORIGINELL X... et IDECO PARIS opposent que le modle cr par celle-ci en 1995 pr sente une configuration distincte et reconnaissable et s'avre originale.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301175

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 1175 FS-D Pourvoi n° J 17-24.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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CC

comm

6137240ecd58014677411acc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

D... ne constituaient pas un traitement automatisé de données personnelles, imposant une déclaration préalable, dont le non-respect était constitutif du délit de l'article 226-16 et confirmer le non-lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01367

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A... et Y... ; qu'est protégée la forme originale de l'ouvrage Syscera et non la solution technique, intitulé Syscera, apporté à un problème technique « quand bien même celle-ci résulterait-elle de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02984

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre, à cinq ans d'exclusion des marchés publics

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civ2

6137241dcd58014677412738

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d8

Appel

5 février 2015

5 février 2015

En présence d'oeuvres traditionnelles constitutives d'un patrimoine collectif très ancien mais dépourvues de caractère original, elle considère qu'il n'existe aucun droit d'auteur et donc que le régime

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En conséquence c) dans le cas ou un passif non comptabilisé ou un passif quelconque, par rapport à celui porté dans les comptes de référence, mais ayant une cause ou une origine antérieure viendrait à

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741203d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

conclu avec la société Promatec portait sur la simple adaptation d'un progiciel standard, et non sur la mise en oeuvre d'un logiciel individualisé ; qu'en mettant à la charge de la société Proland le

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