206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes dressés par les officiers

fussent-ils en réparation un 1er mai, ne caractérisent pas une infraction flagrante ; "4 ) alors que, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les officiers

qu'ainsi, la transcription des conversations pouvant intéresser l'affaire du "hold-up" de Saint-Nazaire, à partir desquelles Z... a été mis en cause, ayant été effectuée sans qu'il apparaisse que l'officier

électorale de la commune de Spechbach Le Bas alors que la décision pénale du 3 décembre 1992 retenue par le tribunal "aurait été faite en son absence" et surtout "suite aux fausses déclarations des deux officiers

[W] a transmis un courrier de contestation à l'officier du ministère public de Rennes. 4.

" insurmontable " la formalité de la notification des droits ; qu'ainsi, la nullité était encourue " ; Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier

que les mentions d'un procès-verbal de garde à vue font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle doit être rapportée par les moyens légaux de preuve; qu'en s'étant fondée sur une attestation d'un officier

de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire et que l'officier de police judiciaire n'a été informé qu'après

UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné un officier

« que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation certaine du dommage ; que lorsqu'il est demandé réparation des préjudices consécutifs aux manquements d'un officier

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police

de la loi du 23 ventôse an XI, permettant à un tiers d'obtenir judiciairement la délivrance d'actes ou copies détenus par un notaire ne saurait, sans porter atteinte au secret professionnel auquel l'officier

opérations prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que l'officier

alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée à l'encontre de son employeur, les déclarations faites par un salarié lors de son audition, sur convocation d'un officier

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents

général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - VALENTI B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui, pour outrages par paroles à officier

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les gendarmes ne sont officiers de police judiciaire que