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22 046 résultats pour « offre d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les acquéreurs se sont cependant désistés de leur offre d'achat. La vente amiable des parcelles composant les lots B et C n'ayant pu aboutir, malgré les efforts déployés par M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725118

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Enterprise Immo France a formalisé ensuite une offre d'achat au prix de 240 000 euros en date du 27 janvier 2021 à destination de M. [E] [U].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... de l'existence d'un compromis antérieur à son offre d'achat, cette circonstance n'ayant pas été de nature à vicier son consentement de quelque façon que ce soit dès lors qu'elle avait été expressément

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f30a0

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

vendeur sur le prix de la marchandise et a néanmoins admis que le contrat de vente était conclu, a violé l'article 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'ordre passé le 31 mars 1983 étant une offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e16

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

M. et Mme Z..., qui avaient visité ce bien par l'intermédiaire de la société CPR Immobilier, ont adressé à celle-ci, le 28 mars 2014, une offre d'achat valable jusqu'au 3 avril 2014, au prix «   net vendeur

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f07bf58df3795388ea9976

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il indique être très attaché à cette maison et considère que l'offre d'achat n'a pas été faite au prix correspondant à la valeur de la maison, qu'il estime entre 320 000 et 332 480 euros nets vendeur.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b12edfb0b58c05f086

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la vente, elle affirme que la signature par la Sci Aude de l'offre d'achat de M.

Source officielle
TJ

Enrôlement

6865a90f72b7e1b6bf1e3c71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 5 novembre 2024, Monsieur [S] [G] et Madame [U] [G] ont fait une offre d’achat au prix de 231 000 euros, frais d’agence inclus, qu’il a immédiatement acceptée.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

S'agissant de l'offre d'achat des époux [B], aucun manquement fautif ne peut être imputé à M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’acte sous seing privé dactylographié du 20 août 2022, intitulé “OFFRE D’ACHAT”, signé par Mme [E] et M. 

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300970

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Jean-Claude X..., propriétaire de l'immeuble litigieux, n° 1, [...] à Marseille, acceptait l'offre d'achat de ce bien de la part de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4b75782d5f060b7162

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Sci IDS a émis à nouveau une offre d'achat des parts sociales de la famille [X]-[H].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300940

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'un immeuble s'entend de celle d'un immeuble libre en l'absence de droit d'occupation opposable à l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la commune avait précisé que son offre

Source officielle
TJ

Chambre 04

669640c3f5112d8edd056b10

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de ces conditions, l'offre d'achat est caduque.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534989_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Les requérantes soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige fait obstacle à la vente de l’immeuble, l’acheteur potentiel ayant conditionné son offre d’achat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101137

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

C'est à tort qu'il est exposé que Christian X... ne pouvait prétendre avoir exercé son droit de préemption dans les mêmes conditions que l'offre d'achat faite par Roméo Y... qui ne recourait à aucun prêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306166_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une délibération du 25 février 2023, le conseil municipal de Marlhes a autorisé le maire à faire une offre d'achat pour cet ensemble immobilier et les terrains attenants à hauteur de 130 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c2

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Entreprise Générale du Bâtiment, qui avait présenté une offre d'achat, pour le prix total de 160.000 F, payable comptant à la signature de l'acte, d'un immeuble à usage d'atelier dépendant de l'actif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695f

Appel

11 juin 2003

11 juin 2003

H... à la résidence de Lanvollon, une offre d'achat pour la ferme de Kergovian, propriété indivise des consorts de Y... (Mmes Z... et A...) moyennant le prix de 500 000 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c07

Appel

11 juin 2003

11 juin 2003

Séité à la résidence de Lanvollon, une offre d'achat pour la ferme de Kergovian, propriété indivise des consorts de Villelume (Mmes Delmas et Delage) moyennant le prix de 500 000 francs.

Source officielle