d'indemnité à la victime d'un accident de la circulation, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux

MOTIFS Sur la demande au titre du rappel d'indemnité de congés payés Mme [W] sollicite une indemnité de congés payés pour la période du 6 juillet au 28 octobre 2016, au cours de laquelle elle était

- Statuer ce que de droit sur les conséquences de l’absence d’offre d’indemnisation de la part de la SA ALLIANZ.

de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE « La salariée reproche à la SASU JPG de ne pas lui avoir fait l'Offre Ferme de Reclassement (OFR) prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Elle ajoute que la compagnie ALLIANZ a adressé une offre d’indemnisation par courrier du 24 juillet 2013 se reconnaissant débitrice et interrompant la prescription.

Cette demande est recevable comme étant l'accessoire des demandes d'indemnité formulées devant les premiers juges.

ce poste de préjudice sur la base d'un tarif horaire de 12 €, soit une indemnité de 912 € (12 € x 2h x 38 jours)

et qu'aucun loyer n'a été payé, ne permet pas de conclure, comme elle l'affirme, que ces indemnités constituent un détournement d'une partie du prix de vente, notamment à son préjudice, dès lors que l'offre

ils étaient affectés ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à leur payer une somme à titre d'indemnité

de l’indemnité principale. (...)

qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PERIM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2003), que les sociétés Beaulieu, Office français de rénovation immobilière (OFRI

Par un avis rendu le 1er juillet 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté a estimé qu'il appartenait à l'ONIAM d'adresser une nouvelle offre d'indemnisation

Elle ajoute qu'elle doit aussi être indemnisée de la dépréciation temporaire de la valeur locative et de l'immobilisation du local qu'elle a dû payer au bailleur dans le cadre de la procédure en fi xation

d'indemnité d'éviction » ; ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

Il doit à ce titre transmettre des relevés hebdomadaires comprenant les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation de son véhicule personnel.

La CUCM a donc saisi le juge de l'expropriation afin qu'il fixe le montant de l'indemnité due à Mme [K] par un mémoire du 1er juillet 2020.

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notifié une offre le 25 novembre 2008 ; que, refusant cette offre, M.

Vu les dernières conclusions signifiées par la société AXA FRANCE IARD le 14 novembre 2007, laquelle estime les indemnités excessives et offre les montants ci-dessous récapitulés : DEMANDES OFFRES 1)