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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9d01cdc6046d473dbdc6
13 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 15 novembre 2022, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M.
TPX DE GONESSE
6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf
19 mai 2026
MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [R] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre
Chambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e766
10 avril 2025
Aux fins de justifier du caractère fondé de sa créance, la banque produit la convention de compte courant « Contrat CIC », l'offre de contrat de découvert, le relevé des mouvements du compte courant pour
PCP JCP fond
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
22 mai 2026
disposition le 22 mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00863 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IK EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300395
24 mars 2016
précédent et qu'il la prive du droit dont elle bénéficiait auparavant de sous-Jouer les locaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QUE l'acceptation tacite d'une offre
2ème Chambre
652f792db053208318995bc7
17 octobre 2023
Fin 2021, l'exploitant du terrain de camping a souhaité mettre fin au bail verbal en délivrant congé et en transmettant une offre de contrat de location pour l'année 2022.
6a19df55cdc6046d4768d77a
disposition le 22 mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ7E EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f31fa942a604f5e9375d
13 avril 2023
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a05
14 janvier 2025
de contrat ; que les époux [F] ont signé le devis présenté et ont donc accepté purement et simplement l'offre de contrat qu'il constituait ; que les modifications qu'ils ont apposées sur le devis sont
69d94954cdc6046d47ce2604
9 avril 2026
2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
69de9cdfcdc6046d473dbab5
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 24 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M.
69d948ffcdc6046d47ce200a
2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10930 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNXU EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
disposition le 09 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09172 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAXB EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre
697d815dcdc6046d47592d67
disposition le 09 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05659 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAC6M EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre
69dfe14acdc6046d475e1d8c
3 avril 2026
par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09622 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEAE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
comm
613720fbcd580146773f0032
4 juillet 1989
société Vidéostone électronique (société Vidéostone) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987) de l'avoir condamnée à versér à la société Expérience une rémunération en se fondant sur l'offre
65c3d9b1c432ce7d11a6f857
31 janvier 2024
juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01014 - N° Portalis 352J-W-B7E-CY7LE FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre
1ère chambre
DTA_2201726_20221215
15 décembre 2022
A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une offre de contrat de travail conclue avec la société Plaquiste isolation pro, le 24 janvier 2022. Si M.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
Elle indique notamment que l’offre de contrat est conforme au code de la consommation et qu’elle dispose de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de
6789f558b7cff8efb73575c5
16 janvier 2025
de manière régulière, le premier juge a relevé que l'encadré de l'offre de contrat ne mentionnait pas le montant des mensualités à rembourser assurance comprise comme le prévoient les dispositions des
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