étrangère pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, ne pouvaient légalement fonder la décision contestée dès lors qu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur à la date de décision contestée

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant

INTIMÉE : L'UNION MUTUALITE FRANCAISE ALSACE prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée

L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal.

Dès lors, en admettant même que l'opposition de Mme D au maintien du suivi de cette enfant par elle-même et son service ait pu s'exprimer de manière trop virulente, aucun reproche ne peut être retenu à

Son état nécessite une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans un service de psychiatrie habilité par la loi du 5 juillet 2011, pour y recevoir des soins permanents

X... qui savait parfaitement que Mme D... était très âgée, veuve, isolée, ne voyait plus son fils et ses petits-enfants et en souffrait, attachait une grande importance à la religion et avait une grande

Domingo Y..., père et administrateur légal sous contrôle judiciaire des enfants, a été autorisé par le juge des tutelles à accepter purement et simplement la succession en leur nom ; que par requêtes des

fils F depuis l'année 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants B, né en 2013, et D, née en 2017, 60 000 euros en réparation du préjudice

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

légale des enfants mineurs issus de son union avec M.

S'il verse, à l'appui de ses allégations, l'acte de naissance de son fils et un courrier de l'aide sociale à l'enfance adressé à la mère de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participerait

L’application de ce principe s’étend également à la relation entre un enfant né hors mariage et son père naturel.

Sur les intérêts : Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022, date de réception de leur demande préalable par l’administration.

droit dans l’intérêt de la sécurité juridique et pour imposer la désignation d’un représentant légal en vue de la protection de l’enfant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2019 et le 27 novembre 2021, Mme E D, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur

Ainsi, aucun obstacle ne s’oppose à ce que la requérante reconstitue sa cellule familiale avec son époux et leurs enfants en Algérie, pays au sein duquel elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans et

Par leur requête, les intéressés demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Elle précise que la décision du Juge aux affaires familiales va à l'encontre de celle du juge des enfants ; qu'il ne peut lui être reproché son inertie devant le premier juge en l'absence de convocation