alinéas 1, 2, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'annulation de l'ordonnance

[B], alors : 1°/ que la mention « je fais appel » inscrite sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale

question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 janvier 2020, qui a confirmé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Nonobstant, le recours formé par les parents contre l’ordonnance de placement fut rejeté par la cour d’appel le 15 mars, puis le juge des enfants décida par la suite de proroger la mesure incriminée.

  Fin octobre 2002, le tribunal de district de Mönchengladbach rendit notamment une nouvelle ordonnance de placement en détention du requérant.

chef de recel en bande organisée, a ordonné sa comparution personnelle ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 20 juin 2001, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance

en détention provisoire par le juge d'instruction de Montpellier ; que l'ordonnance de placement en détention, ainsi que le mandat de dépôt portent la date du 15 février 1990 ; que cependant cette date

placement en détention provisoire, qui doit intervenir dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, la décision rendue à l'issue de ce débat étant susceptible d'appel. 6.

d'arrêt du 8 novembre 1996, mais lesdits faits de tentative d'importation n'ont pas été notifiés à Addedaim Akdi lors de sa mise en examen le 7 mars 1997 ni ultérieurement et ne sont ni visés dans l'ordonnance

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué, en l'absence à l'audience du mis en examen et de son avocat sans que ce dernier ait été régulièrement avisé de l'audience, et a confirmé l'ordonnance

la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire alors qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne

X... concluait à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution ; que son client n'était plus fonctionnaire territorial, sa révocation

X..., mineure étrangère isolée, a été confiée à l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne par ordonnance de placement provisoire du 3 novembre 2011 du procureur de la République de Bobigny ; que le même

Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention de M.