du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lydia Y... et Salvador Z..., civilement responsables du mineur Lionel

du 7 janvier 1959, applicable en l'espèce en raison de la date de l'accident, et selon les articles 29 et 30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, les recours exercés tant par le CHR que par la Caisse pour

du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 27 décembre 1973 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, prévoient de façon expresse la faculté pour le salarié de

du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 8 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

FRANCOIS UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU CHEMIN DE LA ROUVINE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE

du 7 janvier 1959 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le préjudice

Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres

En vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date

n'est pas contesté que cette sente n'est pas affectée à l'usage du public depuis plusieurs dizaines d'années ; qu'elle ne fait pas partie du réseau des voies communales définies à l'article 9 de l'ordonnance

du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public. 8.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "

du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à

DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN 1967, SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "A SAUF EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI PORTENT SUR LE GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES

du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

n° 59-78 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2005-442 du

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance