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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549
14 juin 2016
les ordres de paiement et qu'il a l'interdiction de s'immiscer dans les opérations réalisées par sa cliente, et n'a donc pas à s'interroger sur leur cause ou leur opportunité ; que tant le rapport de
Pôle 5 - Chambre 6
61629bb1eaaf44d62f53e835
15 novembre 2012
de virement incombe à celui qui s'en prévaut, il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce denier ;
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
Il a alors décidé de procéder entre les mois de mai et octobre 2019 à 11 virements vers différents comptes dont les coordonnées lui ont été données par la société KAUFMAN CORP pour un montant total de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101304
17 décembre 2009
Comme je vous l'ai indiqué, mon client attend cette confirmation avant de quitter Genève », que cette somme a été virée sur le compte de M.
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79cf
4 avril 2024
C'est ainsi qu'il a effectué, entre le 16 juin 2015 et le 29 septembre 2015, huit virements pour un montant total de 118.200 euros depuis ses comptes Boursorama à destination de la banque catalane Caixa
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
compte affichait un débit de 991,91 € au 4 juillet 2018 ; la Banque Populaire a donc exécuté ces virements alors que le compte de M.
4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
Ces virements ont été exécutés conformément aux ordres de virement donnés par M. [Z] à sa banque. 20.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00251
11 mars 2014
X... les éléments de nature à l'intéresser, relatifs aux ordres de change et de virements donnés par erreur et à l'existence de fonds importants virés sur un compte courant non rémunéré, la société KBL
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00987
17 novembre 2015
commun des époux ou le compte de l'Eurl dont M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283
21 avril 2022
par celle-ci, – envoi en parallèle d'une télécopie de confirmation signée par le client de la banque", ce dont il résulte clairement et sans ambiguïté aucune que les ordres de virement étaient émis par
Pôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
Il a demandé, le 31 décembre 2009, à cette banque d'effectuer un virement de 15.000 € depuis ce comptes, sur un autre compte ' [XXXXXXXXXX04]", ouvert à son nom.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8f
10 octobre 2024
Il a relevé que les comptes de [R] présentaient un solde débiteur de 117 216,47 euros dont elle était donc redevable.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242
10 mars 2015
que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte, de son représentant légal ou des personnes
2ème Chambre
65ab761836bfc00008d68e09
19 janvier 2024
[C] [W] a ouvert un compte-titres destiné à investir sur les marchés financiers auprès de la société Boursorama Banque, société de banque en ligne.
6137235ccd58014677408bda
19 octobre 1999
de virement donné le 1er octobre 1991 au profit de la Banca commerciale italiana par la société Villeneuve poids lourds, l'arrêt retient que les sommes reçues des clients étrangers de cette société les
6a225e6fcdc6046d47387df5
Elle indique démontrer que les virements ont été réguliers et réalisés au moyen de service en ligne de la banque par l'usage de son numéro client et de son code secret de sorte que les ordres de virement
9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00241
de la convention de compte titres relatives aux modalités de transmission des ordres de bourse, quand les opérations jugées irrégulières concernaient deux autres comptes de la cliente, à savoir les comptes
Chambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab8
21 décembre 2023
Il résulte principalement de ces textes et de la jurisprudence que le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne
9ème chambre 2ème section
6864283a0bb2f8a66ca602ce
1 juillet 2025
23 avril 2024, l’ordre de virement étant confirmé par la gestionnaire de compte le 24 avril 2024.
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