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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

les ordres de paiement et qu'il a l'interdiction de s'immiscer dans les opérations réalisées par sa cliente, et n'a donc pas à s'interroger sur leur cause ou leur opportunité ; que tant le rapport de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb1eaaf44d62f53e835

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de virement incombe à celui qui s'en prévaut, il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce denier ;

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a alors décidé de procéder entre les mois de mai et octobre 2019 à 11 virements vers différents comptes dont les coordonnées lui ont été données par la société KAUFMAN CORP pour un montant total de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101304

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Comme je vous l'ai indiqué, mon client attend cette confirmation avant de quitter Genève », que cette somme a été virée sur le compte de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79cf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

C'est ainsi qu'il a effectué, entre le 16 juin 2015 et le 29 septembre 2015, huit virements pour un montant total de 118.200 euros depuis ses comptes Boursorama à destination de la banque catalane Caixa

Source officielle
CA

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

compte affichait un débit de 991,91 € au 4 juillet 2018 ; la Banque Populaire a donc exécuté ces virements alors que le compte de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces virements ont été exécutés conformément aux ordres de virement donnés par M. [Z] à sa banque. 20.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00251

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... les éléments de nature à l'intéresser, relatifs aux ordres de change et de virements donnés par erreur et à l'existence de fonds importants virés sur un compte courant non rémunéré, la société KBL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00987

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

commun des époux ou le compte de l'Eurl dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

par celle-ci, – envoi en parallèle d'une télécopie de confirmation signée par le client de la banque", ce dont il résulte clairement et sans ambiguïté aucune que les ordres de virement étaient émis par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d240

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Il a demandé, le 31 décembre 2009, à cette banque d'effectuer un virement de 15.000 € depuis ce comptes, sur un autre compte ' [XXXXXXXXXX04]", ouvert à son nom.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a relevé que les comptes de [R] présentaient un solde débiteur de 117 216,47 euros dont elle était donc redevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte, de son représentant légal ou des personnes

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761836bfc00008d68e09

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[C] [W] a ouvert un compte-titres destiné à investir sur les marchés financiers auprès de la société Boursorama Banque, société de banque en ligne.

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408bda

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

de virement donné le 1er octobre 1991 au profit de la Banca commerciale italiana par la société Villeneuve poids lourds, l'arrêt retient que les sommes reçues des clients étrangers de cette société les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle indique démontrer que les virements ont été réguliers et réalisés au moyen de service en ligne de la banque par l'usage de son numéro client et de son code secret de sorte que les ordres de virement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d76af9fd1f8094df4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00241

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

de la convention de compte titres relatives aux modalités de transmission des ordres de bourse, quand les opérations jugées irrégulières concernaient deux autres comptes de la cliente, à savoir les comptes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ab8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte principalement de ces textes et de la jurisprudence que le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6864283a0bb2f8a66ca602ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

23 avril 2024, l’ordre de virement étant confirmé par la gestionnaire de compte le 24 avril 2024.

Source officielle

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