Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

l'escroquerie, le Crédit coopératif avait commis une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le Crédit coopératif avait fait valoir que le banquier ne peut refuser d'exécuter un ordre

société Boursorama Banque ne produit pas davantage la page des conditions générales lui permettant de modifier unilatéralement le forfait d'abonnement et les frais de courtage en raison du nombre d'ordres

du compte courant et exigibilité du solde, donc apurement des opérations en cours, au débit comme au crédit ; qu'il s'ensuit qu'il est nécessaire de déterminer quelles sont les opérations en cours au

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Dominique X..., non coupable du délit

15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction, pendant 3 ans des droits civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) a déclaré, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI Deux 48, une créance de 1 564 619 francs, matérialisée par un billet à ordre

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

Y... avait écrit au président du tribunal de commerce en lui indiquant qu'il avait refusé de signer l'ordre de réparation et ce avant que Télégémo ne communique l'ordre des travaux signé (arrêt attaqué

le billet à ordre à échéance du 30 juin 2002, qui était quant à lui aux débats, de sorte que la production aux débats du premier billet à ordre était selon elle inutile, cependant que la thèse du remplacement

[P] [E] du chef de menaces sous condition ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

totale de travail personnel pendant plus de huit jours et pour avoir dégradé des objets mobiliers à l'intérieur du foyer où il était hébergé ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ces délits

formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité est d'ordre public et échappe à toute forclusion" ; Attendu

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits poursuivis comme constitutifs de trafic d'influence ; "aux motifs qu'en droit, le délit

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

dette, Annuler en conséquence la liquidation judiciaire prononcée, Rejeter toutes prétentions contraires de Maître [V], la SELARL AJ Associés et le Conseil départemental de Seine-[Localité 19] de l'Ordre