pourvoi, d'une part, qu'en vertu du principe "fraus omnia corrumpit", la victime d'une fraude ne peut se voir opposer l'acte frauduleux; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'organisme

aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion aux statuts et au règlement intérieur de cet organisme

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou

soins primaires ; - promouvoir la coopération entre l'hôpital et les autres professionnels de santé ; - passer en tant que de besoin des accords (y compris par prise de participation) avec d'autres organismes

la contrainte doivent figurer au dossier de la juridiction saisie de l'opposition, l'une, annexée au recours formé par le débiteur poursuivi, l'autre, ultérieurement adressée à la juridiction par l'organisme

recours, alors, suivant le moyen, qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement doit appeler d'office tous les organismes

Il résulte de ces textes que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans

conformément aux dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme

cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le silence gardé par les organismes

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 octobre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir exclu le préjudice professionnel de la victime de l'indemnité soumise au recours des organismes

extérieur indépendant'‘ et concerneraient ‘‘le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile'' ; que, s'il ne précise pas l'identité de l'organisme extérieur et ses modalités

montant exact de la condamnation mis à la charge de cette dernière : Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui se borne en son dispositif à rappeler d'une part le montant de la créance réclamée par l'organisme

[M] [E] Mme [Z] [I] C/ Me [Z] [I] Organisme BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes

Par décision du 24 septembre 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a, notamment, ordonné à la société ADREXO d'ouvrir un dossier d'invalidité auprès de l'organisme de prévoyance

montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des assurés admis en surnombre n'auraient pas dû être pris en charge à un autre titre par l'organisme

montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des assurés admis en surnombre n'auraient pas dû être pris en charge à un autre titre par l'organisme

Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'organisme social a réclamé au kinésithérapeute le remboursement du coût de ses actes ; que le tribunal des affaires