Il s'ensuit qu'il n'est pas fait obligation à l'organisme financier de procéder par voie postale à l'envoi de l'offre comme il est prévu par l'article L 312-10 du code de la consommation pour les contrats

André X..., alors que l'information a démontré que la S.P.E.F. avait elle-même été trompée par les manoeuvres frauduleuses de ce dernier et qu'aucun élément du dossier ne permet de présumer que les organismes

Jean-Marie X... s'est porté caution solidaire de son frère Jacques X... auquel la société SOFINEC venait de consentir par le même acte une ouverture de crédit de 400 000 francs pour le financement d'un

Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire au cas de non réalisation sera garanti par une caution, émanant de tout organisme financier ou compagnie d'assurance notoirement

que le contrat de location, la caution étant de surcroît le signataire pour la société locataire, les conditions générales du contrat de location étaient connues de la caution ; Considérant que l'organisme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque Occidentale (SDBO), dont le siège est ... (9e), en cassation

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1994), que les époux Z..., qui avaient envisagé la vente d'un mas leur appartenant, selon des modalités financières

du 8 août 1990 , ni la lettre du CCME en date du 10 juillet, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'acte par lequel l'organisme

La destination est la suivante : le commerce de banque, caisse d'épargne, assurance, crédit, change, organisme financier et toutes activités connexes ou complémentaires ou similaires et toutes les activités

Mediatis alors que ce même tribunal a déjà condamné Mme X... dans la même affaire sans tenir compte de l'assurance souscrite et de la somme déjà payée de 8342 €, provoquant du fait du harcèlement de ces organismes

bâtiment 22, appartement 133, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Crédit martiniquais, organisme

toute relation contractuelle, et que la libération des fonds dans ces conditions n'avait depuis le début des travaux jamais donné lieu à incident, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun manquement de l'organisme

de M. et Mme [Y] L'annulation d'un contrat de prêt emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf à démontrer le déblocage fautif des fonds par l'organisme financier

(...) » ; Que la Cour de cassation précise, notamment pour l’application des articles L.561-5 à L.561-22 et L.563-3 du même Code, que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes

Concernant l'indemnité pour remboursement anticipé due aux organismes financiers (K) : 18.

attaqué, statuant sur l'action douanière, a déclaré Dino X... coupable de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'organisme

adoptés des premiers juges, que « compte tenu des relations contractuelles préexistantes entre les parties, il n'apparaît pas, à la lecture de ce mandat rédigé en termes clairs, un manquement de l'organisme

fond, que, le 25 août 1986, les époux Y... ont accepté l'offre, présentée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) d'un crédit, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, destiné à financer