, à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'installation de ces éléments d'équipement, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage

maître de l'ouvrage fait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession de l'ouvrage, postérieurement aux premiers courriers de reproches

susceptible de relever de la garantie décennale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la véranda de l'espèce était un ouvrage de menuiserie et vitrerie, simplement posé sur

, et de celles de l'arrêt lui-même que la SODETAT 93, mandataire du maître de l'ouvrage, avait directement informé la CFG de sa décision de changer de fournisseur de pompe et d'attribuer tant le marché

Il en résulte que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages

ont, après expertise, assigné l'architecte et la MAAF en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon

[H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles

[B] et son épouse, [J] [B], aujourd'hui décédée, (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M.

attaqué (Paris, 16 décembre 1994), qu'en 1982, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré La Sablière (société HLM), assurée par la compagnie GAN Incendie accidents (GAN) selon police dommages-ouvrage

conserve, après la cession de l'ouvrage, qualité et intérêt à agir en dommages-intérêts à raison des désordres affectant l'ouvrage s'il peut se prévaloir d'un préjudice personnel distinct de celui que

déléguée, comme il résulte d'ailleurs du CCAP qui qualifie la SCI Lyon Bercy de "maître d'ouvrage" ; que ces conventions devaient donc respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1985, énumérant

chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 11.

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux au moment de l installation de l ouvrage et a en conséquence déclaré l Association TOS et le Conseil

aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était recherché tant par le maître de l'ouvrage

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre des missions VISA et direction d'exécution des travaux (DET), outre intérêts moratoires

société Boutillet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 octobre 1996), que la société Coopérative Agri Cher (société Agri Cher), maître de l'ouvrage

A... n'avait établi aucun plan d'exécution des ouvrages ni contrôlé sur le site l'exécution des fondations et relevé que ce dernier avait reçu des maîtres de l'ouvrage une mission de maîtrise d'oeuvre,

Ainsi, non seulement aucune réception expresse n'a été actée entre les époux [V], maîtres d'ouvrage, et la société EUROBARRERE, entreprise ayant réalisé les travaux, mais cette réception a en outre expressément