Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

Sur la péremption de l'instance : L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

France a invoqué la péremption de l'instance l'opposant à la Banque Majorel et l'irrecevabilité des interventions volontaires ; qu'une société Y... France, aux droits de la société Mercedes X...

Par courrier du 11 avril 2022, l'association Communauté de la Roche d'Or conclut à la péremption de l'instance.

lieu de constater la péremption de l'instance devant la Cour de cassation.

dans un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif de péremption, la péremption de l'instance est acquise et qu'elle ne méconnait pas les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de

Aucune interruption du délai de péremption de deux ans n'est donc intervenue au sens de l'article 1009-2 du code de procédure civile de sorte qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance de

Le 27 mars 2024 les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Par courrier du 11 avril 2022, l'association Communauté de la Roche d'Or a conclu à la péremption de l'instance.

SUR CE, Sur la péremption d'instance La CNBF soulève la péremption de l'instance au motif qu'elle a conclu le 19 janvier 2021 et M.

par la péremption de l'instance en cours, la cour d'appel a considéré que cette déclaration n'était pas rattachée à l'instance en cours par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en statuant

de l'instance suivie sous le numéro de répertoire général 19/07944, anciennement 16/08843, et met à la charge de la procédure collective les dépens, alors « que le cours du délai de péremption de l'instance

demande de constater la péremption de l'instance du pourvoi n° 92-19.484 ; Attendu que la requête de Michel X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions

Qu'ainsi, les conclusions déposées par elle à [Localité 4] ne sauraient avoir d'effet interruptif de péremption sur l'instance distincte de [Localité 1].

; Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à réinscrire, au rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-17.349 ; CONSTATONS

la société Roger et Gallet, aucune des parties n'a accompli de diligence procédurale entre le 12 avril 1994 et le 20 mai 1996, date des conclusions par lesquelles la société intimée a invoqué la péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M.

; Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête tendant à la constatation de la péremption de l'instance ainsi que la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure