de fermeture de l'entreprise; que l'employeur ne leur ayant accordé qu'une journée de récupération au titre du samedi 1er janvier 1994 terminant la période de congés payés, Mme K... et 14 autres salariés

confiés au salarié pouvant l'être pour l'année entière, période de congés payés compris et/ou être atteints, nonobstant la prise par l'intéressé de ses congés annuels ; qu'en affirmant par principe que

payés annuels, d'écarter les périodes de congés supplémentaires trimestriels de l'assiette de calcul desdits congés, la cour d'appel a violé le deuxième alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail

et Z... et le 5 février à Mme X..., une attestation destinée aux ASSEDIC de Bretagne, montrant ainsi une volonté manifeste et sans équivoque de mettre un terme aux contrats de travail au terme de la période

[D] soutenait avoir continué à occuper, pendant toute la période de congé sans solde, par le biais d'un montage juridique avec la société Primexis, son poste de directeur comptable et fiscal France sous

durée du travail effectué par les intéressés dans un de ces établissements ; qu'il en résulte que, pour la détermination de la durée du travail effectué au sens de ce texte, il y a lieu de déduire les périodes

[D] qui pendant toute sa période professionnelle a été à la fois marin salarié et marin propriétaire embarqué, avait la faculté de faire valider pour sa pension les périodes «'de congés'» , la gestion

bonifiés pour la période du 20 juin au 31 juillet 2022 et de lui enjoindre de modifier la période des congés autorisée conformément à ses souhaits initiaux.

collectif national signé le 20 juin 1983 entre l'Association Française des Banques et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, que les étudiants employés pendant une durée déterminée en période

de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions susrappelées qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période de congé pendant laquelle

auxquels "il s'est ouvert droit" au cours de l'année civile, et, qu'à la date du 27 décembre 1985, il se trouvait, compte tenu des jours de congés auxquels il pouvait prétendre, dans une période de congés

, la société lui a fait connaître que l'activité poids lourds ne justifiait pas la présence de deux mécaniciens et d'un responsable d'atelier et qu'elle se proposait de le licencier à l'issue de sa période

prud'hommes de Lille, 30 janvier 1992) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la période

Afakir Y..., salarié horticole des Etablissements Chaubert à Orléans, en congé au Maroc, les indemnités journalières de l'assurance maladie correspondant à la période de congés payés du 21 au 29 janvier

maternité et qu'elle bénéficiera de l'indemnisation de son congé maternité pendant toute la période du congé maternité à compter du 29 mars 2023 nonobstant la poursuite de la formation.

ses dates de départ et de retour de congés , Attendu qu'il convient de déterminer si la fixation de cette période de congés s'est faite avec l'accord de l'employeur; Attendu que l'employeur fait valoir

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. / Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. ».

accueilli le recours de la société Colas ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque les jours non ouvrés ne sont pas compris dans la période

X... ne bénéficiait plus de son logement de fonction durant sa période de congés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne

Elle fait valoir : - que Monsieur X... ne peut prétendre à des congés payés sur les commissions qu' il a perçues dès lors qu' elles ont été versées sur l' année entière, y compris pendant les périodes