CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141b
8 avril 2014
Les conditions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'étant pas réunies, elle n'était pas tenue de reprendre le paiement des salaires ; .
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832
30 mai 2018
respectivement les 14 février 2013 et 14 juin 2013 du paiement des salaires de janvier 2013 et mai 2013, de sorte que la situation avait été régularisée bien avant que la salariée ne prenne acte de la
6253ca19bd3db21cbdd8a0eb
16 janvier 2008
notifiés le 22 février 2007 outre indemnisation du préjudice causé par les retards dans le paiement des salaires depuis octobre 2006.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00140
5 février 2020
du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée
Chambre sociale
62760ce3593736057d78aaf5
5 mai 2022
Sollicitant le paiement de salaires, de l'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages et intérêts pour non paiement du solde de tout compte, M.
6079b2029ba5988459c5520f
16 mai 1972
REPROCHENT A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE D' ORDONNER LE PAIEMENT DU SALAIRE QU' ILS RECLAMAIENT POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE JUSQU' AU 13 MAI, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE SI LE LICENCIEMENT
Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ed
22 juillet 2008
X... pour lui indiquer qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire.
613721b7cd580146773f670c
8 juillet 1992
pour obtenir notamment le paiement de ses salaires ; Attendu que, pour faire droit à ce chef de demande, le jugement a retenu que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur et
6079b1a79ba5988459c52dff
11 juillet 2000
fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires jusqu'à la date où le conseil de prud'hommes aurait dû prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828
6 juillet 2022
Avipur France ; qu'en statuant de la sorte alors que le salarié avait pris acte le 10 juin de la rupture pour le non-paiement d'un salaire exigible le 31 mai, soit seulement 11 jours auparavant, et sans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363
3 mars 2015
une provision ; qu'en ordonnant néanmoins, sous astreinte, à la Selarl Luc Z... de reprendre le paiement des salaires au titre des mois de février, mars et avril 2013, bien que le bureau de jugement ait
613722b2cd58014677400425
6 mai 1996
de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales,
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6039
6 septembre 2022
, ce qui est pour le moins surprenant s'agissant du paiement d'un salaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00728
10 avril 2013
d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paye, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour rejeter la demande
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078
8 février 2023
qui se tient à sa disposition et de payer sa rémunération ; qu'il appartient à l'employeur, qui se prétend dispensé du paiement du salaire, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00058
19 janvier 2011
a été réintégré dans son emploi, dès son retour de congé maladie, avec paiement des salaires correspondants ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir imposé au salarié une mise à pied qui n'a
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783
5 juillet 2023
une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00912
5 juin 2019
, qu'elle est datée du 1er juin 2011, que c'est donc cette date qui sera retenue comme date de fin de chantier, que le salarié a en conséquence droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus du 12
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01691
28 septembre 2010
de salaires, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, a violé l'article 1153 du code
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01954
25 novembre 2015
de salaire et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires, alors,
Page 15 sur 6066