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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9141b

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Les conditions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'étant pas réunies, elle n'était pas tenue de reprendre le paiement des salaires ; .

Source officielle

Page 15 sur 6066

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

respectivement les 14 février 2013 et 14 juin 2013 du paiement des salaires de janvier 2013 et mai 2013, de sorte que la situation avait été régularisée bien avant que la salariée ne prenne acte de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0eb

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

notifiés le 22 février 2007 outre indemnisation du préjudice causé par les retards dans le paiement des salaires depuis octobre 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00140

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ce3593736057d78aaf5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sollicitant le paiement de salaires, de l'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages et intérêts pour non paiement du solde de tout compte, M.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5520f

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

REPROCHENT A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE D' ORDONNER LE PAIEMENT DU SALAIRE QU' ILS RECLAMAIENT POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE JUSQU' AU 13 MAI, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE SI LE LICENCIEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

X... pour lui indiquer qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pour obtenir notamment le paiement de ses salaires ; Attendu que, pour faire droit à ce chef de demande, le jugement a retenu que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur et

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dff

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires jusqu'à la date où le conseil de prud'hommes aurait dû prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Avipur France ; qu'en statuant de la sorte alors que le salarié avait pris acte le 10 juin de la rupture pour le non-paiement d'un salaire exigible le 31 mai, soit seulement 11 jours auparavant, et sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

une provision ; qu'en ordonnant néanmoins, sous astreinte, à la Selarl Luc Z... de reprendre le paiement des salaires au titre des mois de février, mars et avril 2013, bien que le bureau de jugement ait

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6039

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, ce qui est pour le moins surprenant s'agissant du paiement d'un salaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00728

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paye, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour rejeter la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

qui se tient à sa disposition et de payer sa rémunération ; qu'il appartient à l'employeur, qui se prétend dispensé du paiement du salaire, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00058

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

a été réintégré dans son emploi, dès son retour de congé maladie, avec paiement des salaires correspondants ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir imposé au salarié une mise à pied qui n'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00912

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, qu'elle est datée du 1er juin 2011, que c'est donc cette date qui sera retenue comme date de fin de chantier, que le salarié a en conséquence droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus du 12

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01691

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de salaires, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, a violé l'article 1153 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01954

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de salaire et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires, alors,

Source officielle