AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141b
8 avril 2014
8 avril 2014
Les conditions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'étant pas réunies, elle n'était pas tenue de reprendre le paiement des salaires ; .
Source officiellePage 15 sur 6066
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832
30 mai 2018
30 mai 2018
respectivement les 14 février 2013 et 14 juin 2013 du paiement des salaires de janvier 2013 et mai 2013, de sorte que la situation avait été régularisée bien avant que la salariée ne prenne acte de la
Source officielle