droits de l'assuré ne peut résulter que de la volonté expresse de ce dernier manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; que la quittance subrogative ne fait pas, par

, la société Zurich international France (l'assureur), devant le juge des référes en paiement d'une provision ; que l'assureur et la société Hamster productions ont relevé appel de l'ordonnance les ayant

X... dont le véhicule, resté en sa possession, avait, entre-temps, été impliqué dans un accident au titre duquel sa responsabilité a été retenue, ainsi que la garantie de cet assureur, à concurrence de

ressort des constatations des juges du fond que plus de deux ans se sont écoulés entre la lettre recommandée du 16 mai 1994, prétendument interruptive de la prescription biennale, et l'assignation en paiement

résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; qu'en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique

(art. 5 des conditions générales du risque invalidité-décès) ; qu'en retenant, pour juger valable la résiliation fondée sur le défaut de paiement des cotisations par l'assuré pendant une période d'arrêt

de biens, a été déclarée responsable des désordres affectant un immeuble appartenant aux époux Y..., pour la construction duquel elle avait reçu, en 1977, une mission de maîtrise d'oeuvre ; que son assureur

X... a assigné en paiement l'assureur, Mme Molina Y... et M. Z..., agent général ayant succédé à cette dernière ; Attendu que M.

l'accident mais l'exécution de son obligation contractuelle ; La société COVEA FLEET sera en conséquence déboutée de sa demande en remboursement de la somme de 13.404,31 € ;» (arrêt p.4) ALORS QUE le paiement

, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constatant leur engagement réciproque ; Attendu que, le 29 juin 1989, Mme X... qui désirait souscrire un contrat d'assurance-vie garantissant

auprès de l'assureur ni produit un quelconque élément établissant l'existence d'un paiement fait par l'assureur, L'appelante produit encore un courrier explicatif de ses services en date du 30 avril

paiement reçu de l'assureur, aucune contestation n'étant ici soulevée relativement au fait que le paiement a été concomitant à la subrogation.

qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné mandat à la SCP d'avocats Malpel-Cadix.Malpel-Wasselin-Lecam (SCP Malpel) d'assurer

Generali, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu

concernant le navire vendu, assurance qui avait été souscrite après l'ouverture de la procédure collective ; que le syndic soutenait que les primes dues constituaient une dette de la masse et avaient été payées

que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'y renoncer ; que la seule émission, pour paiement du solde de la prime due par l'assuré, d'effets, ne caractérise pas la renonciation par l'assureur

sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré satisfactoire l'offre de paiement faite par l'assureur, a substitué à ce taux conventionnel le taux de l'intérêt légal pour

X... en vertu d'un bail commercial du 20 avril 1999, assurés auprès de la société GAN (l'assureur), ont été dégradés par un incendie ; que M.

jour où cet assureur aurait reçu les pièces nécessaires au paiement ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit est comme tel irrecevable ; Et attendu que, par suite du rejet

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.