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1 275 résultats pour « panneau publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007778666

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

annule le jugement en date du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Saint-Avold mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer un panneau

Source officielle

Page 15 sur 64

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Trois mâts publicitaires sont implantés devant la station, et des panneaux publicitaires sont apposés sur le bâtiment.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et la Sarl W... contestent la violation de la clause de non-concurrence en faisant, chacune, observer que la seconde n'a pas exercé l'activité de marbrerie décorative et que la simple existence d'un panneau

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154028

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

de trois ans, une convention en vue de la commercialisation de panneaux publicitaires implantés sur des péniches amarrées sur les berges de la Seine à Paris ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur du

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

, la cour d'appel ne pouvait ordonner ni la confiscation ni la destruction d'un matériel ne comportant aucun signe rappelant la marque "Pédalo", seul le panneau publicitaire ayant pu constituer, en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00307

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

2008 et de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance y compris les frais de constat ; et liquidé l'astreinte relative à l'enlèvement du panneau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101188

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

l'arrêt attaqué retient que, selon la promesse de vente, d'une part, le vendeur autorise expressément l'acquéreur à déposer quelques résidences mobiles sur le bien vendu, à apposer sur le terrain tous panneaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310154

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Y..., déposer les panneaux publicitaires installés sur sa propriété, démolir la route bétonnée construite en lieu et place de la piste en terre sur la propriété Y... et déposer la barrière installée sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301728_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B A saisit le juge des référés d'un litige l'opposant à la commune de Thouars concernant l'implantation d'un panneau d'enseigne publicitaire sur un terrain sis 120, avenue Emile Zola. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04409_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Jour et Nuit a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de Mende a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un panneau

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90866

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

défense que la SCI Marina justifie d'une exécution partielle de plusieurs points visés dans l'arrêt attaqué (restitution à la copropriété des parties communes, retrait des climatiseurs, déplacement d'un panneau

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle sollicitait également, une astreinte de 1000 € par jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f1b4965b5d9df31752f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation mensuelle sera accordée à hauteur de 359 euros jusqu’à l’enlèvement du panneau publicitaire et la remise en état des lieux loués.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688109

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FONTAINE A REGLEMENTE L'IMPLANTATION DES PORTIQUES ET PANNEAUX

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8f5

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

L'IMMEDIATE RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONCLUSIONS DE Z..., QUI SONT PRODUITES, PRETENDAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, QUE L'APPOSITION DE PANNEAUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658462

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EN TANT QUE LEDIT DECRET, EN SON ARTICLE 2, EST DECLARE APPLICABLE AUX PANNEAUX

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e582eacdc6046d47d97fa0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Judiciaire simplifiée de : Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] Activité : Peinture, ravalement traitement de charpente et toiture, élagage, nettoyage haute pression, récupération Feraille et métaux, exposition panneaux

Source officielle
CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea4

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

consommation, ensemble l'article L. 421-2 du même code ; Attendu qu'à l'occasion du Tour de France cycliste, la société Cofidis, sponsor d'une des équipes, a diffusé courant juillet 2000 sur des panneaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501342_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : -elle dispose d'un chemin aujourd'hui obstrué par l'apposition par la commune d'un panneau publicitaire sur le chemin communal ; -elle doit accéder à sa parcelle par la résidence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301462_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La SAS Publissud exploite un panneau publicitaire à Canet-en-Roussillon implanté sur la clôture de la parcelle cadastrée Section AI n° 524 située à l'intersection de l'Avenue de Perpignan et de l'Avenue

Source officielle