AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007778666
11 octobre 1991
11 octobre 1991
annule le jugement en date du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Saint-Avold mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer un panneau
Source officiellePage 15 sur 64
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Trois mâts publicitaires sont implantés devant la station, et des panneaux publicitaires sont apposés sur le bâtiment.
Source officielle