Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

public et qu'ils veulent bien admettre qu'ils sont sur une parcelle ne leur appartenant pas. ***** Par conclusions déposées au greffe le 3 juillet 2006, les consorts Z... demandent à la cour de

cadastrée BY 22 appartenait au domaine public de la VILLE DE LYON ; 2°) de déclarer que cette parcelle n'appartenait pas avant sa vente à la société Résidence Chambord au domaine public de la VILLE DE

X..., qui n'était pas propriétaire de la parcelle contrairement à la mention de l'acte sous seing privé, vendait une partie du domaine public qui était inaliénable et imprescriptible ; Qu'en statuant

des communes peuvent appartenir au domaine public immobilier général, or l'opération d'acquisition n'entraîne pas par elle même l'incorporation au domaine public, et l'appartenance au domaine public ne

n'ait pas encore été réalisé n'empêche pas son appartenance au domaine public.

cette parcelle fait partie de son domaine public et, d'autre part, a invité la collectivité à saisir le tribunal administratif de Melun de la question de l'appartenance à son domaine public de la parcelle

B conteste le classement au domaine public maritime d'un terrain lui appartenant, situé à proximité immédiate de la parcelle cadastré section DP 3.

; Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que les parcelles occupées appartiennent au domaine public fluvial géré par Voies navigables de France (VNF) qui lui en a donné expressément la

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

ne peut permettre de considérer qu'il est implanté sur le domaine public ; - à qui appartiennent les deux gros chênes ' ; - ils sont propriétaires de la zone teintée en bleu mais occupée par le

au domaine public communal, dès lors qu'il s'agit d'une voie d'accès à un puits appartenant au domaine public, qui n'a fait l'objet d'aucun déclassement ; - elles ont été prises à l'issue d'une procédure

D'une part, elle a mis un terme à la convention d'occupation du domaine public qui octroyait à l'ONF un revenu certain, régulier et conséquent.

tant qu'il inclut dans l'emprise du domaine public la portion de terrain appartenant à M.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

de son domaine public. ".

public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".

ZA101 ; identifier précisément l’emprise de fosse septique et les limites des parcelles appartenant aux requérants par rapport au domaine public ; constater les enclaves réelles de toutes les parcelles

Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que la société SNCF Réseau n'établit pas que la parcelle occupée appartenait au domaine public ; -

X... était implanté sur la partie de la parcelle CW7 incorporée au domaine public maritime, • de dire que M.