Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état

Article L461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.

Article 2

—

Les limites de cette circonscription sont teintées en rose sur le plan n° 1 annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Article Annexe 1

—

Commune Références Superficie des parcelles Prix Bondoufle AH 172 7 237 91 485,04 Courcouronnes AI 68 117 2 551,02 Evry AM 5 39 308 1 564 886,80 Lisses A0 37 10 569 2 054 459,11 Total 604 509 23

Article R1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité : " 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ; " 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles

Article R621-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles

LEGIARTI000050745166

—

, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges. 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non

LEGIARTI000036077592

—

Il inclut également les parcelles du producteur de déchets ou d'effluents lorsque celui-ci est également exploitant agricole. - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées

Article 4

—

Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code rural (nouveau)

aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ; 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code forestier (nouveau)

Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ; 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle

Article 4

—

pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles

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