K bis ; ' Les déclarations PAC complètes effectuées par le GAEC LES PATINS, mentionnant précisément les parcelles exploitées (références cadastrales) ainsi que la nature de cette exploitation concernant

[A] [M] au sein de la SCEA La Muternoye dont les statuts ont été déposés le 7 avril 2023, aux fins d'exploiter les parcelles actuellement exploitées par M. [M].

En ce qui concerne les parcelles exploitées par l'EARL les Jardins de Nîmes, il résulte du rapport d'expertise que les pertes de surface de production sont respectivement de 295 m2 sur la parcelle cadastrée

Sur une parcelle de cette commune située à proximité, cadastrée n°[Cadastre 8], la SARL Société d'exploitation Regenass (la société Regenass) exerce une activité d'exploitation forestière et y a construit

exploitée localisée à environ 200 mètres de la parcelle viticole exploitée par Mme A.

autorisé la société Domaine de Fusat à exploiter ces parcelles.

formé une telle demande, étant cependant observé que le litige dure depuis 2010 et était de nature à lui faire éviter une telle demande ; il n'est pas allégué que les manquants aient fait perdre aux parcelles

sur les limites est de ce dernier ; le haut de la parcelle 355, une partie substantielle du nord de la parcelle 354, la partie sud de la parcelle 351 et la parcelle 342 doivent être intégrés au périmètre

D n'est intervenue que la veille de la délibération de la CDAF ; - il n'a jamais réclamé devant la CDAF un rapprochement des parcelles exploitées.

E ont déposé le 3 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter, d'une part, la parcelle ZN n° 63 d'une superficie de 76 a et 42 ca, alors libre d'occupation, et les parcelles AE n° 215, ZN n° 16

Par un arrêté du 26 novembre 2019, le préfet des Hauts-de-France a délivré l'autorisation sollicitée pour les parcelles ZO n° 87 et ZN n°s 44 et 63 mais l'a refusée s'agissant des parcelles exploitées

L'EARL [X] avait notifié le 7 novembre 2012 à monsieur [D] [Q] sa demande d'autorisation d'exploitation concernant la parcelle H [Cadastre 1] lui appartenant.

[I] [X] et Mme [C] [V], son épouse (ci-après les époux [X]), ont délivré au GAEC [Localité 13] un congé pour exercice du droit de reprise pour le 31 décembre 2023 portant sur neuf parcelles exploitées

situées à LOCHES SUR OURCE, Les Ansinges, ZD 50 63a 31ca et Montaigu ZD 99 P 61a 22ca ; qu'à supposer même qu'il puisse exister une ambiguïté sur les parcelles exploitées, ce qui n'est pas le cas, ce

Ces parcelles, exploitées jusqu'en 2015 par M. [W] [L], aîné de la fratrie, à la suite du père, le sont désormais par la [...].

louées sur la commune de [Localité 4] ne comportent aucun bâtiment, -qu'en revanche les bâtiments d'exploitation sont situés domaine de Mondésir sur la commune de [Localité 2] (parcelles [Cadastre 5

campagne 2006/2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548 et 549 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant ordonné la libération de la parcelle

Mme B exploite un camping sur cette parcelle d'une superficie totale d'un peu plus de 0,6 hectare et qui s'inscrit dans un quartier déjà urbanisé de la commune de Mandelieu-la-Napoule.