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46 320 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65c5dc89b4197e00082f160c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Si elle admet que Mme [T] ne lui a pas délivré de récépissé, elle fait valoir que la bailleresse avait néanmoins parfaitement connaissance de la situation.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e3896c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[G] [R] un logement situé [Adresse 3].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

M... a signalé à plusieurs reprises sa charge de travail excessive et la situation préoccupante de l'agence dont il avait la responsabilité, en dépit de la bonne volonté manifestée ; que le médecin du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

le 19 janvier 2017, soit postérieurement à la libération des fonds, et qu'il ne peut dés lors être sursis à l'exécution d'une décision déjà exécutée, - la SCI ROYALE CENTER I avait d'ailleurs une parfaite

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

et qui connaissait parfaitement la situation de la société, ses projets et ses difficultés passagères, n'avait pas hésité à souscrire mille obligations dans les dernières semaines de la vie de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100512

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

signalés, sur une nouvelle échelle de cotation créée dans le cadre de la réforme du dispositif d'adéquation des fonds propres des établissements de crédit ; qu'ils en déduisaient que la banque avait une parfaite

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431063728558704f52e6919

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] avait une parfaite connaissance de la situation de la société et la croyance erronée de celui qui contracte n'est pas opposable à la Banque alors que l'appelant n'est pas novice dans le monde des affaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300218

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

présentait un taux de rentabilité négatif dès 2016, qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'alerte par son commissaire aux comptes en mars 2019 et que Mme [Z], qui dirigeait alors la structure, avait une parfaite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100551

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Valcros, vendeur, à procéder à la vente des terrains compris dans le lotissement, tous ces documents ayant été mis à la disposition de l'acquéreur pour consultation et permettant à celui-ci d'avoir une parfaite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f9

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

confidentialité signé le 09 novembre 1994, dès lors que les sociétés de ce groupe ont pu alors se faire communiquer un dossier de présentation de la société C.R.M., ce qui leur a permis d'avoir une parfaite

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d5f1c2315e26d1a0e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait valoir par ailleurs que sa situation patrimoniale actuelle lui permet de faire face à ses engagements.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8fa58162057dac6716

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[M] [K] était caution avertie, gérant associé de la SCI Valor Rossello, en parfaite connaissance de la situation et des capacités financières de cette société et demeurant particulièrement silencieux sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

fausse carte d'identité italienne, ce qu'il conteste, et qu'il a monté de toute pièce un scénario qui ne repose sur aucun élément sérieux, qu'il est établi sans ambiguïté aucune que l'employeur avait parfaitement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696938facdc6046d47701073

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a été stipulé : 'L'acquéreur déclare avoir pris parfaitement connaissance de cette situation et renonce, compte tenu de l'engagement de la société Annick D, à se prévaloir de la condition suspensive

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c116

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

fait souscrire par leur avocat au profit de qui les biens avaient été adjugés, sous réserve de déclaration de command, l'avait été en dehors de toute intervention de Z... ; que les époux A... ont eu parfaite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01243

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... à la tête de l'équipe commerciale et quelles que fussent l'origine et les causes de cette mésentente, de tirer les conséquences de cette situation en retirant au salarié la direction de cette équipe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60351ae7bc5eae4638fb1ed1

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

par le jugement déféré le tribunal a dit qu'en sa qualité d'exploitant agricole, agissant dans le cadre de sa profession, Monsieur [B] [E] devait être considéré comme un emprunteur averti ayant une parfaite

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6025ebd929bade735f906f63

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[A] s'est octroyé une rémunération excessive alors qu'il avait une parfaite connaissance de la situation financière de la société, -M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Le notaire rétorque qu'au vu des obligations lui incombant et de la situation factuelle et juridique connue de la banque de la SCI JCLC, il a assuré l'efficacité de l'acte de prêt qu'il a reçu et qu'aucun

Source officielle