AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65c5dc89b4197e00082f160c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si elle admet que Mme [T] ne lui a pas délivré de récépissé, elle fait valoir que la bailleresse avait néanmoins parfaitement connaissance de la situation.
Source officiellePage 15 sur 2316
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e3896c
2 avril 2025
2 avril 2025
[G] [R] un logement situé [Adresse 3].
Source officielle