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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

X... participe en sa qualité de délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du conseil d'administration de l'ONL, ainsi qu'à quelques réunions spécifiques sur l'audiovisuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300266

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence, alors, selon le moyen que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1991:SO04181

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300931_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

; - la métropole a défavorisé sa liste par rapport aux autres listes ; elle a interdit aux agents de participer aux réunions d'information qu'il organisait ; son représentant n'a pas été autorisé à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00769

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402946_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales () qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103212_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et le syndicat FSU territorial des Bouches-du-Rhône, représentés par la SELARL NOÛS Avocats, agissant par Me Leturcq

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d64c25a97f0381f4d14

Appel

23 février 2015

23 février 2015

suffit à justifier l'existence légale d'un syndicat ; que l'action du syndicat Sud est recevable ; que le défaut de dépôt des noms de ceux qui sont chargés de son administration est sans incidence sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b92d

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557ee

Cassation

17 octobre 1974

17 octobre 1974

ADHERENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LA CGSI POUVAIT, AU MEME TITRE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES ET QUE LE SYNDICAT ADHERENT, LA CFTC, PARTICIPER

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

syndicale locale UNSA-CIO du siège de Nantes le tribunal d'instance énonce que sur l'effectif syndicat, si le nombre des adhérents constitue un critère essentiel, la jurisprudence considère néanmoins

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fa342d338c20d24734

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SNATT - CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat FGTE - CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

MOTIVATION Les FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filiales invoquent un glissement opéré par l'accord BPCE vers une évaluation de l'activité syndicale par l'employeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403711_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

C, agent de la commune et représentant syndical, afin qu'il puisse participer à une réunion prévue le 31 mai 2024.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réforme des retraites de sorte que les représentants du syndicat ne sont pas disponibles pour participer à la réunion.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision est prise sur la base de devis à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448414

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

lors que la date de la réunion avait été précisée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01021

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité

Source officielle

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