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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189
4 novembre 2009
X... participe en sa qualité de délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du conseil d'administration de l'ONL, ainsi qu'à quelques réunions spécifiques sur l'audiovisuel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300266
2 mars 2011
de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence, alors, selon le moyen que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:1991:SO04181
20 novembre 1991
conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant
3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
; - la métropole a défavorisé sa liste par rapport aux autres listes ; elle a interdit aux agents de participer aux réunions d'information qu'il organisait ; son représentant n'a pas été autorisé à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00769
28 mars 2012
SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402946_20240327
27 mars 2024
nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales () qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus
1ère Chambre
DTA_2103212_20221021
21 octobre 2022
le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et le syndicat FSU territorial des Bouches-du-Rhône, représentés par la SELARL NOÛS Avocats, agissant par Me Leturcq
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
suffit à justifier l'existence légale d'un syndicat ; que l'action du syndicat Sud est recevable ; que le défaut de dépôt des noms de ceux qui sont chargés de son administration est sans incidence sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017
5 novembre 2025
Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale
61372393cd5801467740b92d
18 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA, dont le siège est ..., en
6079b2109ba5988459c557ee
17 octobre 1974
ADHERENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LA CGSI POUVAIT, AU MEME TITRE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES ET QUE LE SYNDICAT ADHERENT, LA CFTC, PARTICIPER
61372427cd58014677412f4a
19 mai 2004
syndicale locale UNSA-CIO du siège de Nantes le tribunal d'instance énonce que sur l'effectif syndicat, si le nombre des adhérents constitue un critère essentiel, la jurisprudence considère néanmoins
Élection professionnelle
668833fa342d338c20d24734
2 juillet 2024
SNATT - CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat FGTE - CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat L
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
MOTIVATION Les FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filiales invoquent un glissement opéré par l'accord BPCE vers une évaluation de l'activité syndicale par l'employeur, qui
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403711_20240530
30 mai 2024
C, agent de la commune et représentant syndical, afin qu'il puisse participer à une réunion prévue le 31 mai 2024.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
réforme des retraites de sorte que les représentants du syndicat ne sont pas disponibles pour participer à la réunion.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
La décision est prise sur la base de devis à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448414
22 juillet 2011
lors que la date de la réunion avait été précisée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01021
22 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité
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