collective aux faits poursuivis, sans préciser quels étaient les actes matériels imputables à chacun des prévenus, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre

cette absence de constat, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-12 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, si les salariés ont pu subir un préjudice en raison

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A la suite d'un renseignement concernant un trafic de stupéfiants, les enquêteurs ont interpellé M. K... O..., organisateur du trafic auquel a participé son père, M. L...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 4 ans d'emprisonnement

retenu que « la vérification du montant de l'enveloppe globale de participation des salariés pour l'année 2011 a été opérée par l'organisme de recouvrement à partir des éléments inscrits dans la liasse

fortiori, que l'AFD les possédait, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail. 7°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé

Beraud, conseillers, d'autre part, qu'à l'audience du 2 mai 1996, il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du

, dont elle a obtenu la mainlevée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., née Y..., le 4 septembre 1933 de nationalité britanique

Y..., gestionnaire de fortune, avait participé à cette opération comme prête-nom ; qu'il a été considéré que les sommes figurant sur les comptes titres saisis pouvaient correspondre au produit des infractions

conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la participation aux fruits de l'entreprise ne pouvait servir de contrepartie à la clause de non-concurrence

sanction de 200 000 euros, et, statuant à nouveau, a infligé à ces sociétés une sanction d'un même montant, et, pour le second, a annulé partiellement la décision en ce qu'elle avait retenu la participation

FROUIN, président Arrêt n° 712 FS-P+B Pourvois n° G 17-14.634 à R 17-14.641 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

X... une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déduit de la circonstance tirée du défaut de signature de projets de statuts de société en participation que M.

A... et X... qu'il lui était reproché d'avoir commis ; que la cour d'appel, qui n'a pas relaté les faits du 1er août 1986, tels qu'ils avaient été constatés par le juge pénal et déclare établie la participation

à un mouvement collectif au cours duquel des exactions ont été commises ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser les actes de participation personnelle de M.