..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Bionova, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nouveau Code de procédure civile prévoit bien que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, toutes personnes qui n'étaient pas parties en première instance, encore faut-il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... et Didier X... étaient les cessionnaires des parts sociales de Philippe X... ; qu'en cause d'appel, M.

; qu'en opposant ainsi à la société Parfip l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions rendues dans des litiges auxquels elle n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du

et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt no 01-00.480 rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et

Aux termes du premier de ces textes, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre

N 1 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section concurrence), au profit : 1 ) la GIE Paris termimnal, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Fabre Cosmétique, dont le siège est ... (16ème), en cassation

[E] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.689 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cette cassation conduira la cour d'appel de renvoi, le cas échéant, à apprécier l'application du contrat d'assurance n° 112.788.909 à la société Gesdom. 20.

jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Marie-Sophie X... et Mme Marie-Dominique X... épouse Y..., intervenante en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en décharge

le dol est cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'il est constant que les manoeuvres

en cause d'appel et faisant valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est 48, place Jean-Jaurès, à Albi (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 ) de Mme veuve Yvette Y..., agissant tant en son nom