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840 635 résultats pour « parties à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482062

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement n° 0700421-0700682 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, d'une part

Source officielle

Page 15 sur 42032

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CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee34cdc6046d470d5f7c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que la garantie de l'assureur du diagnostiqueur était limitée à 300.000 € par sinistre est inopérant en ce qu'il y avait d'autres parties à l'instance, notamment le vendeur et la SAFER.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F02940 N• MINUTE : 2026F01608 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 avril 2026 N° de RG : 2026R00071 N° MINUTE : 2026R00164 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS PARTIES À L'INSTANCE

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- dit que les dépens dont il sera fait masse seront partagés par quart entre toutes les parties à l'instance, dont distraction au sens de l'article 699 du même code sera accordée à la Selarl du Parc

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e45cdc6046d47524b67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixer la date à laquelle l'état de santé de Monsieur [L] directement et uniquement imputable à l'accident doit être considéré comme consolidé, Convoquer uniquement la Société et la caisse, seules parties

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dbcdc6046d4789b1c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les appelantes ont par message au RPVA soutenu que la notification du décès d'une partie en cours d'instance ne peut entraîner l'interruption de cette instance que si elle émane des héritiers de la partie

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la CAF fait notamment valoir que : Le jugement du juge des enfants ne s’impose pas à la CAF, qui n’est pas partie à l’instance,Le Pôle social a compétence exclusive pour désigner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00873

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Q..., ès qualités, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2016 déclarant son appel caduc, au motif qu'il n'avait pas mis en cause toutes les parties à l'instance et notamment la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

garantie de la SAS Electro Dépôt et de la société Aig Europe Sa, - dit que la franchise de 15 000 euros prévue par le contrat d'assurance au profit de la société Aig Europe Sa est opposable aux autres parties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103944

Admin. suprême

3 janvier 2003

3 janvier 2003

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099572

Admin. suprême

3 janvier 2003

3 janvier 2003

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200755

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à l'instance en cause mais également les parties directement concernées par l'acte qui a donné lieu cette instance. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201226

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

être interruptif de péremption un acte doit faire partie de l'instance et la continuer ; que si les diligences processuelles de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption, c'est à

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d791cdc6046d47317f5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties ont été d'accord pour que l'audience soit retenue en audience publique. Les parties ont indiqué que le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
CC

civ2

60794d559ba5988459c487cb

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

B..., partie à l'instance, que l'esprit de corps susciterait au mépris du" (sic), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs tronqués et dès lors inintelligibles ; que ce faisant elle a entaché sa

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f5824dcdc6046d474abe7d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026R00077 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00077 N° MINUTE : 2026R00191 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Source officielle
CC

cr

évrier 2009, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04507

Cassation

1 septembre 2009

1 septembre 2009

civile, si elle entendait être partie à l'instance d'appel, d'interjeter appel à son tour ; qu'elle ne saurait être qualifiée de "partie intervenante", alors qu'elle avait en première instance la qualité

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eef

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du ministère public, l'appel-nullité reste toutefois ouvert aux parties à l'instance dès lors qu'est confirmée l'ordonnance du juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs ; qu'en outre, est partie à l'instance

Source officielle