AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482062
31 mai 2013
31 mai 2013
administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement n° 0700421-0700682 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, d'une part
Source officiellePage 15 sur 42032
Chambre 1-11 OP
69f2ee34cdc6046d470d5f7c
29 avril 2026
29 avril 2026
que la garantie de l'assureur du diagnostiqueur était limitée à 300.000 € par sinistre est inopérant en ce qu'il y avait d'autres parties à l'instance, notamment le vendeur et la SAFER.
Source officielle