payer à la SFIIM ses honoraires, ainsi que les indemnités de résiliation prévues dans les mandats de gestion et de commercialisation, alors, selon le moyen, que la SFIIM ayant conclu avec la SCI, d'une part

qui lui incombent, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en refusant d'annuler la clause du contrat

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause d'un contrat de location à usage d'habitation, qui a pour objet ou pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation

consisté exclusivement en la fourniture d'éléments de menuiserie et en leur pose ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en effectuant cette pose, la société Sicobois n'avait pas exécuté pour partie

du 17 décembre 1982 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'en raison du caractère "intuitu personae" du contrat de franchise conclu par la société Sodico, celui-ci ne faisait pas partie des

relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties

parties ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail intervenue le 6 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture anticipée du contrat de travail

, agence de Lyon, alors, selon le pourvoi, d'une part, les contrats à durée déterminée conclus pour le mois de juillet 1990 étaient soumis à l'ancien article L. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n° 86

Pour rejeter comme irrecevables les demandes des sociétés requérantes, le tribunal a d’abord rappelé que seules les parties au contrat sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de plein

prévalant des stipulations de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée qui prévoient le versement d'une indemnité de départ à la retraite dès lors que, d'une part

détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 10.

DE TRAVAIL, LEQUEL N'AVAIT PAS PRIS FIN LORSQU'IL ETAIT DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT SUBSISTER QUE S'IL CORRESPONDAITA

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, de telles clauses étant réputées

X... a travaillé à plusieurs reprises comme salarié de l'association Renouveau dans un village de vacances, dans le cadre, d'une part, de contrats dénommés "contrats de travail temporaires d'usage", du

Y... avait, en réglant celle-ci, exécuté sa part du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M.

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

branches, du même pourvoi : Attendu que la société Saga air fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que seul le destinataire inscrit sur la lettre de transport comme partie

POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INEXECUTION DE TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ENTREPRISE REND