AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

rapportée par la fédération et de les condamner en conséquence à payer aux salariés certaines sommes au titre de la prime d'assiduité non perçue alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement

, auquel le réseau d'égouts se trouvait directement connecté; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En conséquence, [elles seront] débouté de l'ensemble des demandes formées au titre de cet accord » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en retenant à l'appui de sa décision écartant l'inégalité de traitement invoquée par

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie sur la plainte des époux Y... contre personne non

judiciaire ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'interpréter le droit national non directement contraire en conformité avec la directive, la cour d'appel a violé l'article 177 du traité instituant l'union

ou indirecte ; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment l'occupant d'un bien selon qu'il est le propriétaire direct de ce bien ou qu'il détient les parts

, ce dernier a fait citer, devant le tribunal correctionnel, Philippe Z..., directeur de publication du journal Paris-Normandie, et Serge X..., auteur de certains propos, du chef de diffamation publique

civile démontre que cette formule de chèque fait partie de la série de lettres chèques éditées en septembre 1995 en règlement de plusieurs factures de prestation de la société Spider Tract d'un montant

En conséquence, [elles seront] débouté de l'ensemble des demandes formées au titre de cet accord » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être

; qu'en retenant pour refuser de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts X... à l'encontre de l'institut Pasteur bien que l'article 11 de la directive n° 85-374 du 25 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions. 8.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Les associations [2] et [1], la [8], le [4] et la chambre de commerce France-Israël, parties

vélo dit inertie), soit enfin parce que la dépense n'était pas établie (frais de mésothérapie) ; "alors, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale et se faire sans perte ni profit

, a violé l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles

Par un arrêt civil du 14 avril 2021 confirmé en appel, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4. M.