AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310086
9 février 2022
9 février 2022
effets de la transaction amiable : Mme [L] invoque les dispositions de l'article 2052 du code civil aux termes desquelles la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties
Source officiellePage 15 sur 22031
1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
partie ; / 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. ».
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