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440 601 résultats pour « parts ou actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310086

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

effets de la transaction amiable : Mme [L] invoque les dispositions de l'article 2052 du code civil aux termes desquelles la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2208421_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

partie ; / 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. ».

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d2d

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues

Source officielle
CA

1ère Chambre

697c5123cdc6046d47382224

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

689584be5318a824d05afff6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd71c1cdc6046d47027095

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6c40cdc6046d47610580

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 829948348 et exploite un fonds de commerce de : l'acquisition, la cession et la gestion de parts sociales, actions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63f93cdc6046d47e81f52

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

Commerce en date du 18/04/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL BLACK SMITH [U] [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention et la gestion de tous titres de participation ou de placements parts

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00342

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, à condition que ces parts ou actions aient fait l'objet d'un

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c46711

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... la somme de 50 000 francs, alors que l'action possessoire était prescrite aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'une part, cette action en réintégration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00793

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elle s'est fondée sur l'article 885 O ter du code général des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel, « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d5eed30a8f56173821c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

pour l'acquisition des parts et actions qu'il détient dans les sociétés anonymes et les sociétés civiles immobilières servant à l'exploitation de la Polyclinique [12] et de la Clinique [13] ; - dit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100840

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

pour agir en restitution des fonds communs irrégulièrement versés à un créancier personnel » (arrêt attaqué, p.9 et 10) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il n 'est pas discuté que les parts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, à condition que ces parts ou actions aient fait l'objet d'un

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4658a

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société Garage Marchat fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1993) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300843

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59724

Cassation

18 janvier 1982

18 janvier 1982

D'ABUS DE CONCURRENCE DES LORS QUE LA SOCIETE AUBANEL EST LIBRE D'USER DE CE PROCEDE POUR ETABLIR UNE AUTRE EDITION POUR UNE CLIENTELE MOINS FORTUNEE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200391

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

Y... une partie des actions composant le capital social de la société anonyme nouvelle Lacco ; qu'assigné par Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X...

Source officielle