Y..., lui avait fait insérer pour un montant total de 740 000 francs, des encarts publicitaires pour des organismes qui n'avaient pas passé d'ordre, puis avait, au nom d'une société BV Consultant, acquis

En l'absence de règlement de cette seconde facture, le cabinet Gauvain Demidoff & Lhermitte a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rennes d'une demande de taxation de ses honoraires.

[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.

de l'acte de vente de la villa Bagatelle alors qu'au moment de la passation de l'acte, il était notoire que Y...

Du côté de la SCIP Clarisse, acquéreur, l'acte de vente a été passé et signé par Melle A... représentant la société.

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de son compte bancaire, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution

de bourse ; qu'en la déclarant responsable à l'égard des époux X... pour les ordres de bourse passés sur le compte joint tenu dans ses livres, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil,

[S] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

Tant Mme [P] que l'avocate ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en fixation des honoraires de diligence et de résultat.

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Condom (la banque) a passé au guichet un ordre de virement d'un montant de 30 000 euros au bénéfice d'un compte domicilié

de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; que la cour d'appel ne pouvait condamner Dominique X... à une peine d'emprisonnement ferme en se fondant simplement sur son passé

X... a passé un contrat de crédit-bail mobilier avec la société BNP Lease, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la BNP) ; qu'il a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit

selon le moyen : 1 ) que les formalités imposées par le Code de procédure pénale, pour autoriser un détenu à gérer ses biens patrimoniaux extérieurs et à désigner pour ce faire un mandataire sont d'ordre

qu'en se fondant sur le montant des commissions figurant sur le dernier bulletin de salaire de Mme X... pour en déduire que l'activité de prospection avait subsisté sans rechercher quand avaient été passés

. ; que l'acharnement de l'auteur et la violence de l'agression à l'encontre d'une famille sans défense, agression réitérée après l'intervention des forces de l'ordre, ont gravement porté atteinte à l'ordre

Deux conventions d'honoraires successives ont été signées entre les parties, prévoyant un honoraire au temps passé. 3.

Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL