[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Q... sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 22 610,14 euros en deniers et quittances à titre d'indemnité de départ à la retraite, sous déduction de la somme déjà payée

paiement.

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu' au versement complet du prix ou sa consignation.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR L'ENTREPRENEUR AVAIENT ETE PAYEES

Galec) stipule que tout associé peut se retirer de la société et précise que l'associé est alors redevable d'une indemnité forfaitaire comprenant la perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit

de la banque contre l'autre caution, et l'objet du recours personnel, le paiement par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de congés payés et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congé payé pendant la période d'arrêt de travail

D... sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les

X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur

Se prévalant de l'absence de paiement intégral de cette indemnité, la SCI a assigné les consorts C... en cessation des travaux permettant l'exercice du passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de loyers, et contenant une clause de résiliation entraînant le payement de plein droit d'une indemnité de résiliation et d'une pénalité.

X... soutenait que si certaines des commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en

ROUTE DE COUTANCES A PERIERS MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A ASSUJETTIE A DES DROITS