celle-ci subit alors un préjudice de 18 217,5 euros ; que son préjudice a déjà été indemnisé par le versement du capital décès de la part du SMICVAL à hauteur de 4 566,59 euros et par le versement d'une pension

de réversion, 579. 660, 88 € de rente AT viagère, 12. 115, 48 € de pension temporaire d’orphelin et 24. 208, 60 € de rente temporaire d’orphelin), - dire que condamnations à intervenir, en ce compris

versées par les divers organismes et particulièrement par la pension principale d'orphelin versée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; que ce chef de demande sera donc rejeté ; que, sur le préjudice

Selon l'article L. 40 de ce code, dans sa version applicable à la même date : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou

G F et les pensions temporaires d'orphelin payées à ses enfants destinées à indemniser les pertes de revenus des proches.

code de la sécurité sociale, les instructions ministérielles du 06 mai 1988 et les lois algériennes 83-11 du 02 juillet 1983 et 83-12 du 02 juillet 1983, souligne que la loi algérienne prévoit une pension

société BTP prévoyance et de l'attestation de paiement de la caisse de prévoyance Humanis du 30 juin 2020, que la compagne de la requérante a perçu une rente éducation d'un montant de 2 784,59 euros, une pension

Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond

appelées à bénéficier de la réversibilité de la pension d'un agent retraité, la pension totale à servir est, tant qu'il existe un ayant droit, égale à la moitié de ladite pension, et qu'aux termes de

la décision du 20 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui octroyer une pension de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme.

rejetant sa demande par application de ce code, l'arrêt attaqué en a violé l'article L.1er de ce Code par fausse application ; alors, d'autre part, que la pension d'invalidité est majorée lorsque la

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire; qu'en déboutant la CDC de sa demande formée contre l'auteur du dommage et son assureur tendant au remboursement de l'allocation temporaire d'orphelin

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des consorts A... en ce qui concerne le préjudice économique ; "aux motifs que les parties civiles soutiennent que la déduction des rentes d'orphelin

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des pensions

jour de son décès " ; qu'aux termes de l'article L. 40 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension

A...une somme de 736 256,30 euros ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 19 079,28 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, à Mme C...A..., en son nom propre, la somme de 60 000

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le Premier ministre lui a refusé le bénéfice de la mesure de réparation instituée, en faveur des orphelins