administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de déporté

, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société devait respecter

Elle demande donc le paiement des pensions du 1er décembre 2018 jusqu’au départ des chevaux.

X... ne pouvait réclamer une indemnité de départ en retraite qui a été instituée seulement par une loi du 30 juillet 1987; que pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt n° 669 P du 4 février 1988, a

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

domiciliées dans un département d'outre mer, de l'Institut d'émission des départements d'outre mer (IEDOM) ; que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer l'impossibilité pour elle d'ouvrir un compte

globale pour évaluer la pension bancaire, n'est pas celle effectivement versée par la sécurité sociale, mais celle qui aurait été perçue sur la base des seules annuités ayant fait l'objet de cotisations

Le décret du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités définit dans son chapitre Ier les règles relatives au droit à pension.

A... devant le dit tribunal pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en réparation du préjudice matériel résultant de ce que le titre de déporté politique lui a

au Portugal en 1968, cette renonciation ne pouvait s'expliquer par la durée insuffisante de la séparation ; qu'en délaissant les écritures de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne : Considérant que le département du

67-956 du 27 octobre 1967 relatif à la possibilité d'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de la Caisse autonome nationale avec le bénéfice de l'indemnité de raccordement.

retraite avant le 1er janvier 2017, il n'était pas dispensé de l'obligation de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, M.

; que la pension allouée à M.

de signature de l'acte authentique ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 7 janvier 1992 a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date du prononcé du divorce au motif que M.

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 27 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON a fait assigner [

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme

et la mise à la retraite d'un salarié sont régis par le texte conventionnel en vigueur au moment du départ du salarié de l'entreprise ; que lors de la mise en retraite de M.