; - le droit à pension étant de nature personnelle et viagère, les héritiers du pensionné ne sont pas recevables à prétendre qu’ils auraient hérité de ce droit pour former une demande ; M.

du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposé postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension.

pour qu'il soit procédé à la reversion de la pension qui lui a été concédée sur la base de l'intégralité de la pension, Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de la pension militaire de retraite de leur époux et père, décédé le 30 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du

de la pension militaire du chef de son époux décédé le 12 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre

de la pension militaire du chef de son époux décédé le 3 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre

du montant de sa pension de réversion.

de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de reversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

B... avec le militaire décédé, celle-ci de même que ses enfants mineurs ne peuvent prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ou à celle de l'indemnité

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

servies aux personnes qu'il mentionne, mais abroge aussi des dispositions qui définissent, notamment, les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à une pension de réversion ; qu'ainsi, alors même

[E] a contesté la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse d’assurance vieillesse (ci après la CNAV) à lasuite du refus de révision de sa pension de réversion.

en divorce, la cour d'appel a, par l'arrêt du 21 mars 1989, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, statué sur la garde des enfants et débouté l'épouse de sa demande de pension

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [A] veuve [Q], née le [Date naissance 1] 1947, bénéficie depuis le 1er avril 2005, d'une pension de réversion et depuis le 1er décembre 2006 d'une pension de retraite personnelle

civile), au profit : 1°/ de Mme Olga X... épouse de Z..., demeurant 15, Lotissement Le Grand Vallat, 13710 Fuveau, agissant à titre personnel et en qualité d'administratrice des biens et de la personne