Par un acte du 27 mars 2023, le maire de Châteauneuf-de-Gadagne a constaté la péremption du permis de construire mentionné ci-dessus.

l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national des musiciens FO, dont le siège est [...], 2°/ à la Société de perception

chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 10 521 750 francs d'amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies et du véhicule ayant servi

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Parcoto services.

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de perception

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté l'opposition que le requérant a formé à l'encontre du titre de perception qui

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention ... en vue de la vente de 55 articles après la date limite de péremption

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance N 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activités, le service

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Parcoto services.

31 mars 2000), que la société Lafuma, estimant que la société Marga fabriquait et distribuait, par l'intermédiaire de la société Distri, un modèle de fauteuil de relaxation qui constituait une copie servile

tribunal administratif de Paris a accordé à la société Sperry la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 par deux titres de perception

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale